Intervention de Jean-Marie Tetart

Réunion du 15 juin 2016 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Tetart :

Les possibilités ouvertes par l'article 26 ne s'appliquent qu'en cas de relocation et non pas pour une première installation. D'autre part, le risque de surendettement est exclu : les deux amendements forment un ensemble cohérent et la remise sur loyer s'appliquerait automatiquement, en fonction du « reste à vivre » nécessaire précédemment calculé.

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