Intervention de Philippe Bies

Avis défavorable.

Je l'ai dit : l'article 20 ne modifie pas les règles applicables à la procédure DALO. Il ne s'agit que de procéder à une clarification en harmonisant et en regroupant à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation tous les critères de priorité pour l'attribution d'un logement social. Les ménages qui bénéficient d'une décision favorable de la commission de médiation doivent évidemment être relogés d'urgence, comme je l'ai dit.