Intervention de Emmanuelle Cosse

Réunion du 15 juin 2016 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable :

Je suis également défavorable à cet amendement. Compte tenu des astreintes que paie l'État en raison du non-relogement de publics reconnus DALO, nous devrions nous garder de tout débat qui remette en cause leur relogement en urgence.

Depuis l'instauration du DALO – nous avons fêté les neuf ans de cette grande avancée législative –, ce sont 100 000 personnes qui ont été relogées par cette procédure spécifique, et un certain nombre doivent encore l'être. Et le législateur a fait le choix de prévoir le paiement par l'État d'astreintes au montant très élevé. Le DALO donne un droit prioritaire au logement, en urgence. Cela fait l'essence même du DALO. C'est aussi pour cela qu'il me semble important de préciser les choses, notamment par cet amendement CS1192 que vous venez d'adopter, sans abîmer ce qui est une grande avancée pour l'ensemble de nos concitoyens.

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