Intervention de Philippe Bies

Réunion du 15 juin 2016 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Bies, rapporteur thématique sur le Titre II :

Je vous invite, chère collègue, à retirer votre amendement au profit de deux amendements que je présenterai dans quelques minutes. Le premier proposera de rendre obligatoire la répartition entre bailleurs de l'objectif de 25 % hors QPV, dans le cadre d'une convention intercommunale d'attribution. Le second créera, dans le même cadre, une commission de coordination des bailleurs et des réservataires pour qu'y soient examinés en commun les dossiers des demandeurs ; des avis seront rendus. Il s'agit encore une fois d'ajuster des dispositions dont certaines figuraient déjà dans la loi ALUR de manière à les rendre plus directement opérationnelles, dès la promulgation de la loi. Tout cela prendra évidemment place à l'intérieur des conférences intercommunales du logement, que nous proposerons de rendre, elles aussi, obligatoires.

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