Intervention de Emmanuelle Cosse

Je souscris aux arguments du rapporteur. J'ajouterai qu'exclure des demandeurs prioritaires au-delà d'un certain quota pose un problème de constitutionnalité. Par ailleurs, monsieur Pupponi, une personne dont les revenus atteignent 160 % des ressources PLUS est éligible au PLI, y compris dans votre ville. Il ne me paraît pas anormal que l'État rappelle aux commissions d'attribution qu'elles ne peuvent pas attribuer un logement PLUS à une personne éligible au PLI. Nous parlons de personnes seules célibataires ayant 3 000 euros nets de ressources mensuelles ou de couples avec deux enfants disposant de 7 200 euros. Cela ne veut pas dire pour autant que les personnes se trouvant dans les situations les plus difficiles doivent toujours se voir attribuer un logement dans les mêmes villes.