Intervention de Audrey Linkenheld

J'interviens en tant que signataire de l'amendement CS601, puisque celui-ci a été cosigné par l'ensemble des membres socialistes de la commission spéciale. Si nous soutenons M. Pupponi, c'est parce que nous estimons que l'ensemble des contingents, y compris celui de l'État, doivent contribuer à la répartition des attributions dans un objectif de mixité sociale. Je précise que la règle de 50 % proposée dans cet amendement s'appliquerait « sauf accord local au sein de la conférence intercommunale du logement », laquelle pourrait être rendue obligatoire si nous en décidions ainsi. La situation visée devrait donc relever de l'exception, puisque nous espérons que, demain, la plupart des intercommunalités se seront dotées d'une conférence qui adoptera un accord local dans lequel l'ensemble des bailleurs et des réservataires, y compris l'État, définiront la manière dont ils gèrent les attributions.

Nous évoquons ici l'hypothèse dans laquelle, pour une raison ou pour une autre, un tel accord n'a pas été conclu. Et il me paraît important, madame la ministre, que nous soyons clairs sur les instructions qui seront données par les préfets s'agissant de ces contingents dans un certain nombre de territoires. Je peux comprendre qu'attribuer un logement à une personne dont les ressources dépassent 160 % du plafond PLUS puisse surprendre. Mais je rappelle que, dans certaines villes où les logements sont pratiquement tous des logements sociaux, les opérateurs susceptibles de le faire refusent de construire des logements PLI ou des logements libres, de sorte que les personnes éligibles à ce type de logements sont obligées de se loger ailleurs.

Cet amendement – appelons-le amendement d'appel – vise bien la situation dans laquelle un accord local n'aura pas été conclu. Il soulève la question de savoir quel sera le comportement de l'État – dont vous avez vous-même rappelé qu'il était, avec d'autres, notamment les collectivités, responsable de la situation dont nous héritons tous – dans des communes qui assument largement leur part de la mixité sociale.