Intervention de Nathalie Appéré

Notre rapporteur a fait référence à un amendement dont il nous dit qu'il permettra d'établir un équilibre entre un plancher fixé par l'État, d'une part, et des accords locaux, d'autre part. Je souscris, de manière générale, aux dispositifs qui permettent de tenir compte des spécificités d'un territoire, mais il serait utile que nous disposions de cet amendement pour nous prononcer sur l'opportunité de retirer ou non l'amendement CS601. Il me semble que la logique du texte doit être de favoriser la réflexion locale et la réunion de l'ensemble des partenaires au sein de la conférence intercommunale du logement. Néanmoins, la loi doit fixer non seulement un plancher – en l'espèce l'attribution de 25 % des logements hors QPV à des demandeurs du premier quartile – mais aussi un plafond – et tel est l'objet de l'amendement CS601 – pour éviter de créer de futurs QPV. Au demeurant, la fixation d'un plancher et d'un plafond par la loi n'empêche pas que l'accord local, s'il est meilleur, s'applique.