Intervention de Philippe Bies

Ah, si ! Une personne qui, parce que ses ressources sont faibles, et serait donc éligible à un logement pourrait se voir refuser l'attribution de ce logement parce que le plafond est atteint. L'État, certains élus et Action Logement ont une responsabilité dans la situation actuelle. Il est proposé dans le texte que ces partenaires se réunissent, discutent et définissent collectivement, y compris sur leurs contingents, une politique d'attribution correspondant aux besoins du territoire. Mais nous ne pouvons pas fixer de plafond, car celui-ci créerait une véritable difficulté – dont je ne sais pas si elle est d'ordre constitutionnel – d'accès au logement pour les ménages les plus modestes.

Je suggère donc que l'amendement soit retiré et que, d'ici à la discussion en séance publique, nous trouvions une solution qui permette que l'ensemble des obligations qui ont été évoquées, et qui sont justes, se retrouvent dans le texte de la manière la plus précise et consensuelle possible.