Intervention de François Pupponi

Il ressort de l'alinéa 25 de l'article 20 tel qu'il est rédigé que les EPCI qui n'ont pas de QPV n'ont pas l'obligation de consacrer au moins 25 % des attributions de logements sociaux aux populations les plus fragiles. Cet amendement tend donc à supprimer la référence aux QPV de façon que tous les EPCI devant se doter d'un programme local de l'habitat soient tenus de consacrer aux publics prioritaires au moins 25 % des attributions de logements situés hors QPV.