Intervention de Philippe Bies
Réunion du 15 juin 2016 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Philippe Bies, rapporteur thématique sur le Titre II :Il est difficile de prévoir un quota d'attributions hors QPV là où il n'existe pas de QPV… Je rappelle que l'obligation imposée pour chaque contingent de loger à hauteur de 25 % des publics prioritaires s'applique sur le territoire de l'intercommunalité et non de la commune.
