Intervention de François Pupponi

L'alinéa 25 tel qu'il est rédigé vise bien les EPCI tenus de se doter d'un PLH en application de l'article L. 302-1 ou ayant la compétence habitat « et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville ». Autrement dit, les EPCI qui n'ont pas de QPV n'auront pas à consacrer 25 % de leurs logements sociaux à des publics prioritaires. L'alinéa est mal rédigé !