Intervention de François Pupponi

Réunion du 15 juin 2016 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Si je comprends bien la réponse de la ministre, l'ensemble des EPCI ayant l'obligation de se doter d'un PLH et n'ayant pas de QPV ne sont pas soumis à l'obligation de respecter le plancher de 25 %.

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