Intervention de Philippe Bies
Réunion du 15 juin 2016 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Philippe Bies, rapporteur thématique sur le Titre II :Favorable. L'article 26 prévoit que la nouvelle politique des loyers pouvant être mise en place dans le cadre des conventions d'utilité sociale est optionnelle et non obligatoire.
