Intervention de Jean-Marie Tetart

Cet amendement vise à permettre à ceux de nos concitoyens dont trois demandes de logement ont été consécutivement refusées en raison de leurs ressources insuffisantes de saisir la conférence intercommunale du logement de ce blocage. L'objectif du logement social consiste précisément à permettre aux personnes qui ont des ressources insuffisantes d'accéder à un logement. Il faut donc bien trouver une solution, y compris en utilisant la possibilité de modulation des loyers au sein d'un parc, qu'autorise le présent texte.