Intervention de Philippe Bies

Réunion du 15 juin 2016 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Bies, rapporteur thématique sur le Titre II :

Avis défavorable : cette compétence ne correspond pas aux missions de la conférence intercommunale du logement, qui sont plutôt de nature programmatique. La mise en oeuvre des orientations de la CIL relève davantage de la commission de coordination de l'accord intercommunal.

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