Intervention de Philippe Bies
Réunion du 15 juin 2016 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Philippe Bies, rapporteur thématique sur le Titre II :L'amendement CS1118 vise à créer la convention intercommunale d'attribution par fusion de l'accord collectif intercommunal et de la convention d'équilibre territorial.
