Intervention de François Pupponi

Il s'agit là de créer une convention intercommunale, et non une commission d'attribution. De ce point de vue, les amendements CS500 et CS609 peuvent compléter celui du rapporteur.

Il est indispensable, en effet, qu'une convention intercommunale détermine les objectifs et les principes généraux avec l'ensemble des réservataires. Toutefois, en l'absence d'une commission d'attribution associant l'ensemble des détenteurs de droits d'attribution de logements dans les quartiers prioritaires, il nous manquera un outil. Les commissions d'attribution actuelles, en effet, ne concernent que les bailleurs. Dans les quartiers prioritaires, elles ne se prononcent donc pas sur les demandes de l'État et, surtout, sur celles d'Action Logement, ainsi que sur les logements relevant de cette association qui, n'étant pas attribués, sont récupérés et échappent à tout contrôle.

Nous proposons donc par les amendements CS500 et CS609 de compléter la proposition utile du rapporteur de créer une convention intercommunale en instituant une commission d'attribution spécifique aux quartiers prioritaires, afin que chaque attribution de logement y soit examinée quel que soit l'attributaire. Songez en effet qu'Action Logement, en contrepartie de son apport de 12 milliards d'euros au financement du premier programme de l'ANRU, devait attribuer 30 000 logements ; or elle n'en a attribué que deux à trois mille. Autrement dit, environ 27 000 logements ont été reversés au pot commun des logements gérés par les bailleurs et par les préfets pour être attribués aux populations les plus fragiles. Si nous ne remédions pas au problème, je crains que nous ne découvrions à terme que la rénovation urbaine n'a fait qu'aggraver les ghettos, ce qui n'était pas son objectif initial…