Intervention de Philippe Bies

Nous venons d'adopter un amendement des rapporteurs qui permet la désignation commune des candidats ; c'est un progrès, car cette pratique, loin d'être une règle générale, n'existe actuellement que dans certains territoires pionniers. Les conventions intercommunales d'attribution sont un contrat signé par les différents partenaires et mis en oeuvre par les commissions d'attribution de logements – qui délibèrent sur toutes les attributions quelles qu'elles soient. Je partage l'avis de Mme Linkenheld : donnons-nous encore du temps pour trouver la solution qui permettra de créer un dispositif encore plus collectif dans certains secteurs. En attendant, les amendements déjà adoptés répondent en partie aux préoccupations des auteurs des amendements CS500 et CS609.