Intervention de Pierre Moscovici

Le dialogue avec les représentations nationales est particulièrement important pour la Commission européenne, et il entre dans les attributions du vice-président Valdis Dombrovskis et moi-même de faire la tournée des capitales pour débattre des questions ayant trait au semestre européen. Lorsque l'on présente des recommandations aux États membres, le système ne peut fonctionner que si un processus d'appropriation se développe, le Gouvernement devant avoir à coeur de mettre en oeuvre les recommandations et la représentation nationale devant jouer son rôle, à nos yeux essentiel. Il est donc opportun que je puisse m'exprimer devant vous deux fois par ans, suivant en cela le cycle du semestre européen, voire plus si cela s'avérait nécessaire.

La dernière fois que vous m'avez reçu, le 25 novembre dernier, le climat était empreint des attentats barbares qui avaient, à nouveau, frappé Paris. J'avais alors dit que la France n'était pas seule, que l'Europe était avec elle et que les Européens avaient besoin d'elle. Le contexte est heureusement moins dramatique aujourd'hui, mais ces paroles gardent tout leur sens. En France, nous ne sommes conscients ni du besoin d'Europe que nous éprouvons, ni du besoin de France ressenti par nos partenaires. La France ignore à quel point elle est un pays central dans l'UE et dans la zone euro, et combien ses idées sont attendues puis bien accueillies.

En ce printemps 2016, le tableau économique est clair : la reprise économique en Europe se poursuit, mais dans un contexte mondial devenu moins favorable. Les efforts déployés par les pouvoirs publics nationaux pour créer de l'emploi et pour soutenir l'investissement portent leurs fruits ; ainsi, les moteurs endogènes de la croissance européenne ont pris le relais des exogènes, ces derniers ayant tendance à faiblir. Selon nos prévisions de printemps, la croissance dans la zone euro atteindra 1,6 % en 2016 et 1,8 % en 2017.

Bien que le taux d'endettement de la zone euro décline légèrement depuis 2014, les taux nationaux restent encore à des niveaux élevés. C'est notamment le cas de la France, où la dette publique ne recule pas. Nous continuons d'encourager des politiques budgétaires favorables à la croissance, tout en insistant sur le nécessaire respect des règles budgétaires. Ce policy mix est au coeur de notre action.

En ce qui concerne le semestre européen, mon objectif est de renforcer son appropriation à l'échelon national. Ceux qui voient la main de Bruxelles dans toutes les décisions prises à Paris mentent. La Commission européenne pose les questions, avance des suggestions ou des recommandations, mais c'est vous qui apportez des solutions. Nous voulons simplifier le processus complexe du semestre européen, et renforcer la transparence et la comparaison entre les États membres. L'exercice 2016 est marqué par un approfondissement du dialogue avec le Parlement européen, les parlements nationaux et les partenaires sociaux.

Les recommandations que j'ai présentées le 18 mai dernier visent à adresser aux États membres des orientations économiques pour les douze à dix-huit prochains mois. Nous avons tourné une page le 18 mai, celle de la crise. Le temps où les déficits publics s'élevaient à plus de 6 % est révolu : la zone euro passera sous les 2 % cette année et sera à 1,6 % en 2017. La contribution agrégée des politiques budgétaires à la croissance est devenue très légèrement favorable, pour la première fois depuis 2008, notamment grâce aux dépenses publiques engagées par l'Allemagne pour affronter la crise des réfugiés.

La reprise est là, puisque cela fait maintenant quatre ans que la croissance est positive. La tendance européenne s'établit entre 1,5 et 2 %. Ce niveau n'est pas extraordinaire, mais il est consolidé. Le chômage recule, mais à un rythme dont personne ne peut se satisfaire, les créations d'emplois demeurant insuffisantes.

L'amélioration des finances publiques européennes trouve sa traduction dans nos décisions. Nous avons tenté de démontrer l'intelligence des règles du PSC. Nos décisions budgétaires sur l'Italie, le Portugal et l'Espagne ont donné lieu à débat, mais nous avons voulu faire respecter les règles sans briser la croissance. Le pacte ne s'oppose pas à la croissance, ses règles ne freinant pas la reprise.

La Commission a adressé cinq recommandations à la France contre six l'an dernier, cette diminution étant un bon signe, même si la France reste en procédure de déficit excessif. Tout d'abord, le déficit budgétaire français doit absolument passer sous la barre des 3 % en 2017. Cet objectif constitue l'une de nos recommandations, après que la Commission a donné deux délais de deux ans pour y parvenir. La France se situe dans le rythme prévu par les recommandations qui lui ont été adressées : 3,5 % en 2015, 3,2 % en 2016, selon nos prévisions, et 2,7 % ou 2,8 % en 2017 – le programme de stabilité retenant le premier chiffre et la Commission le second. La Commission sait que des dépenses supplémentaires sont actuellement engagées, mais son rôle n'est pas de les commenter. En revanche, il faudra tenir le cap et passer en deçà de 3 % en 2017. Les nouvelles dépenses devront donc être équilibrées par des économies correspondantes, et la croissance devra générer les recettes nécessaires à la réalisation de cet objectif. Le ministre des finances a répété son engagement en la matière, et le président de la République se trouve dans le même esprit. La Commission jugera les actes, et la présentation, au mois d'octobre, de l'avant-projet de budget pour 2017 constituera un rendez-vous très important. La Commission dispose de prérogatives particulières qu'elle exercera. Atteindre moins de 3 % de déficit en 2017 est faisable, car il ne requiert pas d'efforts considérables, et impératif. Le budget 2017 devra être sérieux et équilibré. Le Parlement devra continuer d'évaluer, avec le Gouvernement, les dépenses publiques et leur qualité.

Aux yeux de la Commission, la lutte contre le chômage s'avère prioritaire. Nos recommandations soulignent la nécessité de renforcer les liens entre le secteur de l'éducation et le marché du travail. Une réforme du marché du travail est nécessaire en France, ses modalités étant du ressort du Gouvernement et du Parlement. Les comparaisons se révèlent implacables : les pays ayant réformé leur marché du travail pour que d'autres personnes que les insiders y aient accès et que la sécurité des salariés soit suffisante obtiennent de meilleurs résultats en matière d'emploi. L'immobilisme mène obligatoirement au chômage de masse. La Commission plaide pour des contrats à durée indéterminée, pour une réforme ambitieuse du marché du travail et pour une sécurité des personnes qui dépend de l'éducation.

La Commission estime également que la compétitivité française doit encore s'améliorer, et elle recommande d'éliminer les obstacles à l'activité dans le secteur des services, en poursuivant le programme de simplification, notamment celle du système fiscal français.

Globalement, la situation de la France s'améliore, mais elle ne doit sous aucun prétexte relâcher ses efforts. Sa performance budgétaire, macroéconomique et en matière de chômage reste légèrement inférieure à la moyenne de la zone euro, ce qui ne peut être satisfaisant.

L'approfondissement de l'Union économique et monétaire (UEM) me tient à coeur. Il est indispensable que nous poursuivions nos travaux en ce sens. L'UEM ne pourra être parachevée sans instaurer de contrôle parlementaire ni sans renforcer l'appropriation du semestre européen par les États membres. Le rôle des parlements nationaux est, là encore, tout à fait essentiel. À titre personnel, je milite depuis longtemps pour la création d'un ministre des finances de la zone euro, qui, membre de la Commission européenne, serait responsable devant le Parlement européen ou devant une chambre dédiée. Je plaide également pour la création d'un budget et d'un Trésor de la zone euro, outils indispensables d'action et de légitimité démocratique.

La révision à mi-parcours du budget européen n'entre pas dans mes compétences, mais elle devra être ambitieuse et profonde. Le budget européen s'avère soumis à des sollicitations toujours plus nombreuses pour affronter des crises sécuritaires ou les problèmes posés par l'afflux de réfugiés, alors qu'il ne possède évidemment pas la taille pour répondre à ces demandes. Nous devons donc nous pencher sur les ressources, mais également sur l'affectation des dépenses, et la contribution des parlements nationaux sera bienvenue et nourrira les réflexions de la Commission et du Conseil.

L'investissement reste un pilier de développement majeur pour la zone euro. La Commission a adopté le 1er juin dernier une communication, approuvée par les gouverneurs de la Banque européenne d'investissement (BEI), qui constate le succès du plan Juncker, après un an de mise en oeuvre. La BEI a engagé plus de 100 milliards d'euros, et la France s'avère la championne de ce plan, avec 14,5 milliards d'euros d'investissements mobilisés et 38 000 petites et moyennes entreprises (PME) accompagnées. Ce plan fonctinne en France, car les entreprises sont à même de porter des projets dans les secteurs prioritaires identifiés par le plan – numérique, efficacité énergétique et mobilités – et les pouvoirs publics agissent dans le cadre d'un État qui reste relativement centralisé. Ces deux facteurs sont absents en Espagne, où le plan fonctionne beaucoup moins bien. En outre, les instances bancaires publiques et parapubliques se sont engagées dans ce plan ; ainsi, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) s'est engagée dans les projets d'infrastructures et BPIfrance dans ceux des PME et de la petite et moyenne industrie (PMI). Il faut continuer de promouvoir ce plan et améliorer la communication en direction des collectivités locales et des entreprises. Dans le cadre du plan Juncker, soixante-quatre grands projets européens ont été développés, dont seize français, le potentiel de création d'emplois s'élevant à 32 000 postes. Devant ce succès, il a déjà été proposé de prolonger le plan au-delà de 2018. Lorsque j'étais encore membre de votre Commission des finances, j'avais achevé ma vie parlementaire par la rédaction d'un rapport au Premier ministre, M. Manuel Valls, portant sur l'investissement ; j'y avais évalué le déficit d'investissement en Europe à 100 milliards d'euros par an pendant dix ans. Nous avons donc besoin de 1 000 milliards d'euros et non de 315, et un plan Juncker prolongé pourrait nous permettre de mobiliser 600 milliards d'euros.

Je vous apporte de bonnes nouvelles sur la Grèce : le 24 mai dernier, l'Eurogroupe a trouvé un accord global sur le mécanisme financier d'urgence et a conclu la première revue du programme. Une page de l'histoire des programmes grecs s'est ainsi tournée. La Grèce a adopté des mesures d'une ampleur sans précédent. Ce fut long, car cela ne correspondait pas au programme de M. Alexis Tsipras, mais les réformes prises en matière de retraites, d'impôt sur le revenu, de création d'une agence indépendante des revenus ainsi que d'un fonds de privatisation et d'investissement, de gouvernance bancaire et de traitement des crédits non performants constituent un programme extrêmement lourd. Ce dernier justifiait le déboursement de 10,3 milliards d'euros pour la Grèce.

La négociation a comporté des aléas, très ordinaires pour les programmes grecs. Comme toujours, on tombe vite d'accord sur 95 % du plan et le reste requiert beaucoup de temps ; aujourd'hui, nous avons résolu presque toutes les difficultés. Je suis donc confiant sur le fait que l'Eurogroupe sera, le 16 mai, en mesure de décider formellement le déboursement de 10,3 milliards d'euros en plusieurs tranches.

Nous avons discuté de l'allégement de la dette grecque : des perspectives d'accord ont émergé et devraient se concrétiser à la fin de l'année. Centrale pour les États membres est la question de la présence du Fonds monétaire international (FMI) dans ce programme. La Grèce se trouve enfin en situation de se tourner vers l'investissement et la progression de l'activité ; nous prévoyons que la croissance reviendra au second semestre et s'établira à 3 % en 2017. Nous avons évité le Grexit l'été dernier et avons fait fonctionner depuis le programme grec.

La lutte contre l'évasion fiscale, l'érosion des bases fiscales et la fraude fiscale est devenue, au fil des mois, une priorité absolue de l'action publique du fait des révélations successives et des attentes fortes de nos concitoyens. Le G20, l'OCDE, la Commission européenne et votre Assemblée, qui examine en ce moment le projet de loi dit « Sapin 2 », agissent actuellement dans ce domaine.

Nous n'avons pas attendu la publication des Panama Papers pour agir. Comme vous le savez, nous avons mis fin au secret bancaire dans les vingt-huit États membres de l'Union et avons signé des accords d'échange automatique d'informations sur les comptes bancaires entre administrations fiscales avec la Suisse, Saint-Marin, le Liechtenstein, Andorre. Nous sommes en train de finaliser l'accord avec Monaco.

Nous avons aussi réussi à faire aboutir rapidement le vote d'une directive sur l'échange d'informations entre administrations fiscales concernant les rescrits fiscaux. Après cette réforme, des affaires telles que les Lux Leaks ne pourraient plus se produire.

Nous avons proposé d'obliger les entreprises à transmettre des informations essentielles aux administrations fiscales – le reporting pays par pays –, mais, à ce stade, ces données ne seraient pas publiques, conformément au plan BEPS. Si le Conseil et le Parlement adoptaient cette mesure, nous réaliserions un progrès. La Commission souhaite aller plus loin et suggère que le reporting pays par pays soit public, comme je vous l'avais dit lors de ma précédente audition. Nous avons réalisé une étude d'impact précise et procédé à des consultations publiques, à l'issue desquelles la Commission, dans la diversité des opinions qui la traversent, a estimé que transparence et compétitivité n'étaient pas contradictoires. Mon collègue également en charge de ce sujet, M. Jonathan Hill, et moi-même avons défendu cette position. La Commission a transmis au Conseil un projet prévoyant que les entreprises multinationales, qui exercent leurs activités dans l'Union et dont le chiffre d'affaires global dépasse 750 millions d'euros par an, doivent publier leurs données comptables et fiscales pour chaque pays de l'UE et pour les paradis fiscaux, ainsi que des données agrégées pour leur activité dans le reste du monde. Si le Conseil et le Parlement avalisaient ce projet, l'Europe deviendrait la première zone économique mondiale à instaurer le reporting public pays par pays. La France doit-elle agir seule ? Il ne m'appartient pas de me prononcer, mais la Commission souhaite aboutir dans ce dossier. Lors des premiers échanges au Conseil sur ce sujet, j'ai observé les réticences de quelques États membres, et non des moindres. Néanmoins, le Royaume-Uni est devenu le héraut du reporting public pays par pays pour l'Europe et pour le monde entier, ce qui n'était pas le cas il y a un an.

Nous prévoyons également de renforcer les obligations de transparence pour les activités des entreprises exercées dans des juridictions qui ne respectent pas les normes internationales de bonne gouvernance. Notre objectif vise à responsabiliser davantage les entreprises.

Suite aux révélations des Panama Papers, la Commission examine les moyens de renforcer le cadre communautaire pour lutter contre les pratiques fiscales abusives. Dans cette optique, nous voulons accroître la portée et l'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs, comme l'ont demandé le G20 et le G7. Il s'agirait de développer l'échange transfrontalier de ces informations, conformément au projet pilote des cinq grands pays de l'UE, le G5. En outre, nous proposons d'examiner les options envisageables pour que l'UE crée une plus grande transparence autour des activités des conseillers fiscaux, ces professionnels facilitant parfois l'évasion et la fraude fiscales. Enfin, nous suggérerons que l'UE dresse une liste commune des JNC ; nous avons lancé le processus en janvier 2016 et souhaitons élaborer une liste commune, insérée dans la stratégie extérieure de l'UE, d'ici à 2017. Il n'existe pas de liste noire paneuropéenne, et seules des listes nationales ont été élaborées. Ces dernières s'avèrent très hétérogènes, puisque le Portugal reconnaît quatre-vingt-cinq paradis fiscaux et l'Allemagne n'en identifie aucun. Le Panama ne figure que dans neuf listes, et la France ne l'a réintroduit que très récemment. On ne peut pas agir dans un cadre aussi hétérogène. Nous aurons donc une liste commune, assise sur une méthode, des critères et des sanctions communs. Nous devons avancer avec beaucoup de résolution, et l'UE travaille déjà sur une première sélection de pays non-européens. Je m'engage à fournir nos premiers résultats cet été. Évidemment, tout cela suppose une coordination internationale dans le cadre du G20 et du G7.

Notre proposition de directive contre l'évasion fiscale se trouve sur la table du Conseil ; elle vise à instaurer un principe de taxation effective. Il ne s'agit pas d'une taxation minimale. Certains de nos partenaires européens, comme l'Irlande, redoutent que nous remettions en question la souveraineté voire la concurrence fiscales. Nous n'avons ni ce pouvoir ni cette volonté, si bien que nous poursuivons un autre but, celui d'éviter les systèmes de double non-imposition. Certaines entreprises, qui ont un siège social bien localisé et des filiales judicieusement placées, se débrouillent pour payer pas ou peu d'impôts là où elles créent des richesses. Le slogan de la taxation effective est le suivant : les entreprises paient leurs impôts là où elles génèrent leurs profits. Nous avons élaboré une batterie de propositions dans le cadre de cette directive, pour laquelle la présidence néerlandaise a consacré beaucoup de capital et d'énergie politiques. Il faut la féliciter pour le travail accompli au cours du semestre, et nous travaillons main dans la main avec M. Jeroen Dijsselbloem, qui est également président de l'Eurogroupe, cette position constituant un atout indéniable. Nous sommes dans la dernière ligne droite, puisque le dernier Conseil des ministres des finances – Ecofin – de la présidence néerlandaise aura lieu le 17 juin à Luxembourg. Je reste confiant sur la possibilité de parvenir à un accord la semaine prochaine, même s'il reste des obstacles à franchir.

J'ai présenté en avril dernier un plan d'action sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui comprend un volet important de lutte contre la fraude. Alors que 168 milliards d'euros dus ne sont pas collectés en Europe chaque année et que 50 milliards d'euros disparaissent à cause des carrousels, nous devons avancer des propositions concrètes.

Nous présenterons à la fin de l'année nos premières propositions sur les taux réduits de TVA : je souhaite que la subsidiarité joue en la matière, car le système actuel reposant sur une liste de taux réduits fixée à Bruxelles, qui s'avère vite obsolète, est très contraignant. La Commission a repris ma proposition de laisser aux États membres le soin de choisir les produits bénéficiant de taux réduits. Nous allons, dans un premier temps, élaborer une liste de produits à taux réduit, incluant notamment les publications et les livres électroniques, car un journal en ligne est un journal et un livre électronique est un livre. De la même façon, je me suis engagé à ce qu'une proposition législative sur le sujet de la tampon tax, que portent beaucoup les Britanniques en ce moment. Néanmoins, ce sont les États membres qui devraient avoir compétence dans ce domaine, faute de quoi l'établissement de ces listes à l'échelon européen donnerait lieu à des discussions sans fin.

La TTF constitue peut-être une Arlésienne, madame la présidente, mais elle continue à danser. Monsieur le président, la France n'est pas seule dans ce dossier, qu'elle porte avec l'Allemagne. Mon collègue M. Wolfgang Schäuble et moi-même, alors que nous étions ministres des finances, avions en effet rassemblé onze pays, dont les quatre principaux de la zone euro. La TTF n'a pas encore été mise en place, mais les dix pays de la coopération renforcée ont proposé son instauration, et je nourris l'espoir raisonné d'avancer la semaine prochaine à l'occasion de l'Ecofin.

Je porterai, au cours du second semestre de cette année, une proposition ambitieuse pour créer une assiette commune consolidée sur l'impôt sur les sociétés (ACCIS). Nous souhaitons faciliter la vie des entreprises et réduire le coût des activités transfrontalières, tout en luttant contre l'évasion fiscale. Le projet ACCIS existe depuis longtemps, mais il n'a jamais pu être mis en oeuvre et il faudra le reprendre différemment. La Commission commencera par proposer dans un premier temps une assiette commune, avant de suggérer ensuite sa consolidation.

Je tiens enfin à saluer la proposition de résolution de la commission des affaires européennes relative au paquet anti-évitement fiscal de la Commission européenne.