Intervention de Véronique Louwagie

Avec le projet de directive relative aux nouvelles règles de transparence fiscale publique pour les multinationales, nous avons noté la volonté de l'UE d'accroître la transparence en matière d'IS par l'introduction d'obligations de déclaration pour les grandes entreprises exerçant des activités dans l'Union. Comment peut-on mesurer l'impact en France de ce projet ? Où en sont les autres États dans les procédures de transposition ? Cette question est importante pour que l'on s'assure du non-isolement de la France dans cette démarche. Connaissez-vous le nombre d'entreprises qui seraient concernées en France et dans l'UE ? Ce dispositif serait-il contraignant ou non ? Il apparaît que la directive européenne n'impose pas de référentiel précis d'indicateurs, mais la France souhaiterait que le système soit plus contraignant. Quel est votre point de vue sur cet aspect ?