Intervention de Olivier Faure

Monsieur le commissaire, dans l'hypothèse où le reporting pays par pays prendrait les contours que vous avez dessinés, comment serait fixée la liste des pays non coopératifs ? Certains pays ne risquent-ils pas d'échapper au radar du reporting ?

L'Assemblée nationale a voté l'année dernière l'instauration de la TTF pour la seule France à la condition que les autres pays participant à la coopération renforcée la rejoignent. Le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition contraire à la Constitution pour des raisons de procédure, mais M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, a pris l'engagement que serait conclu un accord avec nos partenaires avant le mois de septembre de cette année. Pourriez-vous nous confirmer cet agenda et nous rendre compte de l'état de la négociation ? Une réunion est prévue la semaine prochaine, mais si elle devait n'être pas conclusive, quelles seraient les prochaines étapes ? Vous avez affirmé être animé d'un « espoir raisonné » dans ce dossier : pourriez-vous préciser votre pensée ?