Intervention de Pierre Moscovici

Bien entendu.

Madame Louwagie, le projet de la Commission contraindrait 6 500 grandes entreprises à publier leurs bénéfices et leur imposition pays par pays ; le seuil retenu de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel ferait entrer dans le champ de cette mesure 90 % des revenus des entreprises multinationales en Europe. La part restante se trouve couverte par d'autres dispositions et son intégration dans le mécanisme augmenterait sensiblement les coûts administratifs de sa mise en place. Par ailleurs, nous n'avons pas souhaité revenir sur le plafond de l'OCDE pour éviter les doubles impositions.

Monsieur Le Fur, je vous répondrai par écrit sur la TVA, mais votre question sur les fonds vautours dépasse le cadre de mon portefeuille. Le Luxembourg a adopté l'échange automatique d'informations et est entré dans une démarche plus coopérative, si bien qu'il n'est pas défini comme un paradis fiscal.

Monsieur Lambert, la Commission n'est pas un super-gouvernement et l'UE n'est pas un super-État. Il est faux de croire, contrairement à ce qu'affirment tous les jours des dirigeants politiques, que toutes les décisions sont prises à Bruxelles. Nous fixons des fins car elles nous sont communes, mais les moyens restent toujours du ressort national. En matière de réforme de marché du travail, nous avons formulé des recommandations et avons affirmé qu'une réforme liée à l'éducation devait être mise en oeuvre ; ce n'est pas cependant pas à la Commission, mais au Parlement français de légiférer sur la réforme du marché du travail proposée par le Gouvernement. Arrêtons de tirer sur le pianiste bruxellois !

Monsieur Gagnaire, la France devrait en effet mieux mobiliser les fonds européens, surtout qu'elle en est capable, comme le montre l'utilisation du plan Juncker. Dans ma fonction de commissaire, j'ai un devoir d'indépendance absolue que je remplis, aucun pays, a fortiori le mien, ne pouvant bénéficier de tolérance, de dérogation ou d'indulgence. Pour le reste, Français, je visite les régions françaises, j'ai de la sympathie pour les projets français et je reçois officiellement des responsables politiques, administratifs et économiques français. Comme mes collègues de la Commission, je cherche à ce que l'Europe soit écoutée en France, bénéficie à la France et qu'en retour, la France soit écoutée en Europe car nous avons toujours besoin de voix françaises comme les vôtres.

J'ai enfin noté, monsieur le président, l'idée d'une réunion avec votre commission après le référendum britannique ; ce rendez-vous aurait sa pertinence, même si le calendrier sera resserré puisque la Commission aura des décisions à prendre. Je souhaite en tout cas revenir devant vous, car ce vote, quel qu'en soit le résultat, aura des conséquences. J'ignore si le mois de juin sera celui de tous les dangers, mais celui-ci existe réellement, nous ne devons pas le minimiser.