Intervention de Sophie Rohfritsch

La Commission européenne inclut également dans son volet législatif deux focus sur la valorisation matière.

Elle propose d'une part une clarification de la notion et du statut de fin de déchet afin de faciliter leur réutilisation, non dénue d'ambiguïté, tant pour ce qui regarde la notion proposée de sous-produit que pour le cadre pour la sortie du statut de déchet, qui pourrait aboutir à une approche fragmentée et incohérente entre les États membres, avec vingt-huit sorties du statut de déchet. C'est un point qui devra être revu.

Elle met en place d'autre part un socle commun pour encadrer les régimes de responsabilité élargie des producteurs, avec une reconnaissance du principe et la définition de règles minimales.