La séance est ouverte à 17 h 30

Je voudrais rendre hommage à Jo Cox, députée britannique assassinée jeudi dernier. Elle aurait eu 42 ans demain. J'avais eu la chance de la rencontrer à l'époque où elle travaillait pour Oxfam.

Mes pensées vont à sa famille, à ses deux jeunes enfants en particulier, à ses amis, à tous ceux qui ont milité à ses côtés.

C'est un acte d'une gravité extrême : une attaque contre un parlementaire, c'est toujours une attaque contre le Parlement, et contre la démocratie.

Jo Cox n'était députée que depuis un an, mais depuis toujours, elle était de tous les combats.

Passionnément pro-européenne, tout d'abord (elle avait d'ailleurs commencé sa carrière comme assistante d'une députée européenne). Profondément engagée pour la justice sociale, au sein d'Oxfam pour qui elle a travaillé pendant huit ans mais aussi au sein de Freedom Fund, association de lutte contre l'esclavage moderne dans laquelle elle était engagée. Elle était également une militante féministe.

C'était enfin une militante pour la paix : dans le cadre de son mandat de députée, elle était fermement engagée en faveur de la cause palestinienne et de la résolution du conflit syrien. Elle n'a eu de cesse de soutenir les réfugiés.

Dans son discours d'investiture en juin 2015, elle avait rendu un fervent hommage à l'apport de l'immigration à sa circonscription du Yorkshire, des catholiques irlandais aux musulmans du Gujarat, en Inde, ou du Pakistan, principalement du Cachemire. Je voudrais reprendre ses mots : « alors que nous célébrons notre diversité, ce qui ne cesse de me surprendre à chaque fois que je me rends dans ma circonscription c'est que nous sommes beaucoup plus unis et que nous avons beaucoup plus en commun les uns avec les autres que de choses qui nous divisent ».

Madame la Présidente, mes chers collègues, merci pour ce bel hommage à cette députée qui se battait pour ses valeurs.

Le salaire minimum européen est un sujet qui me tient particulièrement à coeur et sur lequel je suis heureux d'avoir travaillé, tant il me semble décisif pour l'avenir de l'Europe sociale et même de l'Europe tout court. Nous le savons, la construction européenne s'est faite jusqu'à présent essentiellement en libérant les entraves à la circulation des capitaux et des personnes, ce qui est en soi cohérent avec la démarche de construction d'une union réelle. Mais, dans le même temps, on ne construisait pas les conditions d'une convergence sociale entre les pays membres, devenus des territoires d'une même Union entrant en concurrence les uns avec les autres. Alors que le marché commun puis le marché unique ont accentué l'intégration économique, alors que la monnaie unique a accentué l'intégration monétaire, l'Union est demeurée incapable d'intégrer d'autres politiques pourtant étroitement liées à celles-ci, en termes de fiscalité ou de salaires notamment, créant ainsi des déséquilibres économiques importants.

L'enjeu en termes de convergence sociale est d'arriver à créer les conditions d'une Union européenne plus homogène. À cet effet, plusieurs outils sont à notre disposition : l'assurance chômage, sujet sur lequel notre collègue Jean-Patrick Gille a présenté un rapport en début d'année, en est un, le salaire minimum européen en est un autre.

Ne nous méprenons pas. Il est bien évident que la forte disparité des salaires ne nous permet pas de mettre en place un salaire minimum unique à l'échelle de l'Union européenne, ni même à celle de la zone euro. Pour autant, la mise en place d'un mécanisme de salaire minimum ayant à la fois pour effet et pour objectif de réaliser cette convergence est une ambition de court ou moyen terme envisageable et souhaitable.

Un mécanisme de salaire minimum en Europe, comme l'expose en détail mon rapport, aurait ainsi une double vertu : économique et sociale.

Commençons par la vertu économique. La forte disparité actuelle des salaires dans l'Union européenne est, on le sait, source d'une concurrence sociale néfaste. Les modes de fixation des salaires ainsi que les niveaux des salaires minima sont très hétérogènes. Rien de commun entre les 184 euros mensuels de salaire minimum en Bulgarie et les 1 923 euros du Luxembourg. Nous avons ici un écart de 1 à 10 ! Écart qui devient de 1 à 4 lorsqu'on exprime les salaires minima en standard de pouvoir d'achat, mais qui reste tout de même très important.

Rien de commun non plus entre notre salaire minimum légal et les salaires minima déterminés par branches et par négociations entre les partenaires sociaux, comme en Finlande ou en Italie.

Ces divergences salariales sont devenues source de concurrence à l'intérieur même de l'Union européenne.

Les débats actuels sur le détachement des travailleurs en sont la parfaite illustration. En l'absence de salaire minimum européen, les dispositions sur le détachement ont été détournées pour mettre en place un véritable dumping social dont les travailleurs – qu'ils soient des pays les plus avancés économiquement ou détachés – sont les premières victimes, les uns en perdant leurs emplois et les autres en travaillant à « bas revenu » dans des conditions de précarité parfois extrêmes.

L'instauration d'un salaire minimum européen permettrait d'atténuer les possibilités de « dumping social » au sein de l'Union européenne, et éviter que la concurrence non coopérative sur les salaires se fasse au détriment de l'optimum social.

La mise en place d'un salaire minimum à l'échelle européenne pourrait aussi constituer un point de départ pour une meilleure coordination des politiques salariales en Europe et, ainsi, contribuer à une meilleure coordination des politiques économiques au sein de la zone euro.

En effet, le problème de concurrence sur les salaires est particulièrement aigu au sein de cette zone euro. La monnaie n'étant plus une variable d'ajustement de la compétitivité, ce sont souvent les salaires ou la fiscalité qui jouent ce rôle, comme nous l'avons vu ces dernières années avec la politique de modération salariale pratiquée par l'Allemagne qui a eu des conséquences néfastes sur la productivité de ses voisins, notamment la France.

Enfin, l'introduction d'un salaire minimum serait un facteur de renforcement de la demande intérieure dans certains pays et soutiendrait ainsi le rééquilibrage de la zone euro.

Exposons à présent la vertu sociale d'un tel salaire minimum.

La crise a entraîné la baisse des salaires réels et la dégradation de la situation sociale en Europe, de manière non uniforme. Les écarts ont ainsi fortement augmenté en Hongrie ou en Espagne alors qu'ils se sont réduits en Allemagne et au Portugal. Parallèlement, la crise a eu un impact fort sur la pauvreté en Europe, qui compte 3,7 millions de pauvres supplémentaires depuis 2008.

Aux inégalités entre les salaires et les revenus est venue s'ajouter la mauvaise qualité de l'emploi. Les formes atypiques de travail – contrat à durée déterminée, intérim, travail saisonnier, temps partiel, travail indépendant – représentent aujourd'hui selon Eurostat 15,7 % de l'emploi salarié total dans l'Union européenne. Ces formes touchent particulièrement les jeunes et les femmes.

Dans ce contexte, le salaire minimum européen pourrait être l'expression d'une Europe plus sociale. Il serait l'occasion d'une relance du projet européen dans la sphère sociale comme l'a été l'euro dans la sphère économique.

Au-delà des aspects économiques que ce projet porterait, il offrirait une opportunité d'avancer vers une Europe plus juste et plus soucieuse de ses citoyens.

Quel mécanisme faudrait-il donc promouvoir ?

Si l'idée d'un salaire minimum européen est ancienne, ce n'est que ces dernières années, avec le débat sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire qu'elle apparait comme une proposition portée par des dirigeants en place. Ainsi, elle a été émise par le président François Hollande devant le Parlement européen en 2013 puis portée par les deux principaux candidats à la présidence de la commission lors des élections européennes de 2014, Jean-Claude Juncker et Martin Schultz.

De nombreux centres de recherche ont aussi travaillé sur des mécanismes réalisables et viables.

La mise en place d'un salaire minimum légal en janvier 2015 en Allemagne est un élément de contexte encourageant. De nombreuses discussions tant politiques que techniques devront néanmoins être menées. Si les défis peuvent paraître nombreux, ils sont loin d'être insurmontables.

Le rapport que je vous présente développe une proposition réaliste, permettant d'associer tous les pays qui le souhaitent, y compris ceux qui fixent leurs salaires minima par la négociation collective. Il pourrait, par ailleurs être initié à traité constant.

Premier défi : la nécessité de trouver un mode de fixation et un niveau susceptibles d'être consensuels.

Les différences de niveaux de vie au sein de l'Union européenne sont telles que l'instauration d'un salaire minimum ne pourrait être uniforme et devrait prendre la forme d'un plancher de salaire minimum exprimé en pourcentage du salaire médian de chaque pays, les États membres restant libres d'adopter un niveau de salaire minimum supérieur à ce plancher.

Plusieurs points doivent donc être décidés : le mode de fixation de ce salaire minimum plancher, son niveau, les règles d'indexation et les exceptions possibles.

Quid du mode de fixation. Doit-il être légal ou par négociation collective ? Universel ou par branches ? Les systèmes sont très différents en Europe, en fonction de l'histoire sociale et de l'importance des partenaires sociaux, sans pour autant qu'il y ait un lien entre la nature du système et le niveau de salaire minimum. Il est donc essentiel de trouver un mécanisme européen qui puisse prendre en compte ces différentes réalités nationales.

Ensuite se pose la question du niveau du salaire minimum. Si tout le monde s'accorde qu'il doit être fixé en pourcentage du salaire médian, le niveau de celui-ci varie beaucoup selon les propositions.

Doit-il être fixé à 40, 50 voire 60 % du salaire médian ? Les avis sur cette question sont encore divergents, et dépendent notamment de l'objectif recherché par le salaire minimum : s'il doit remplir avant tout un objectif économique, et notamment de convergence, il ne doit pas être trop élevé au départ et coller au plus près à la productivité ; s'il doit remplir un objectif social, il doit être supérieur au niveau du seuil de pauvreté soit, selon les études, entre 50 et 60 % du salaire médian. Étant donné notre volonté de répondre à ces deux objectifs, je propose de se fixer comme objectif le seuil de pauvreté – 50 à 60% du salaire médian – tout en trouvant un mécanisme progressif pour ceux qui n'y sont pas encore afin d'éviter de déstabiliser la productivité de ces pays.

Troisièmement, la question de l'indexation est essentielle.

Quelles seraient les règles d'indexation des planchers ? Devraient-elles être communes ? Quelle serait la base de l'indexation ? Là aussi les règles varient beaucoup d'un pays à l'autre entre les tenants d'un salaire minimum lié à l'inflation et ceux d'un salaire minimum lié à la productivité.

Sur cette question épineuse et éminemment politique, un rapprochement des usages est essentiel sous peine de rendre impossible la nécessaire convergence des salaires minima.

Il faudra sans doute aboutir à un « mix » au vu d'éléments relatifs à la fois au pouvoir d'achat des salariés et à la compétitivité des entreprises. Par ailleurs, je propose de ne pas prendre en compte au niveau européen les exceptions qui existent dans les législations nationales – taux spécial pour les jeunes, différences régionales, différences par branches … – tout en ne les interdisant pas.

Enfin n'est pas traité dans ce rapport le lien entre salaire minimum et revenu minimum qui est une question séparée qui relève de la politique sociale de chaque État.

Deuxième défi : la convergence des normes de salaires minima.

Établir un salaire minimum dans chaque pays ne suffit pas en soi. Seule une convergence progressive permettra de lutter efficacement contre le dumping social et de mettre en oeuvre la convergence salariale en Europe.

Pour organiser cette convergence, je propose une action concertée entre les niveaux nationaux et européens en quatre étapes .

Premièrement, il s'agit d'inscrire le salaire minimum européen dans le socle européen des droits sociaux. Le 8 mars dernier, la Commission européenne a présenté une première ébauche du socle européen des droits sociaux annoncé par le président Juncker en septembre 2015. Celui-ci doit définir un certain nombre de principes essentiels afin de garantir le bon fonctionnement et l'équité des marchés du travail et des systèmes sociaux au sein de la zone euro. Il est essentiel d'inscrire le salaire minimum dans ce socle afin de mettre en oeuvre les conditions d'une convergence des salaires minima au sein de la zone euro.

Deuxièmement, il faut déterminer une instance nationale dans chaque pays, qui ait comme prérogative de proposer la norme de salaire minimum de chaque pays. Cette instance devrait, autant que faire ce peu, être une structure existante composée selon les règles en vigueur dans chaque État membre. La participation des partenaires sociaux devrait y être encouragée. Cette instance ferait des recommandations sur la base de la législation ou des accords collectifs en vigueur.

La Commission européenne a appelé de ses voeux en octobre dernier la création de conseils nationaux de compétitivité au sein de la zone euro, qui auraient un rôle consultatif. Ceux-ci devraient considérer la compétitivité dans tous ses aspects : non seulement les coûts, mais aussi la productivité, les compétences, l'attractivité des territoires et l'innovation. En particulier, ces organes seraient chargés de fournir aux autorités des données et leur expertise sur les mécanismes de fixation des salaires, sans préjudice du rôle des partenaires sociaux et des organes chargés de la fixation des salaires.

Si les conseils de compétitivité voient le jour, il serait bon que ceux-ci deviennent l'instance de proposition de la norme de salaire minimum dans chaque pays.

Faire du salaire minimum européen une des priorités des futurs conseils de compétitivité permettrait d'avoir une discussion régulière sur l'évolution des salaires nationaux, et ainsi d'assurer un pilotage fin de ces évolutions, par la prise en compte de l'ensemble des enjeux : soutien à l'emploi, compétitivité, rééquilibrage des comptes et lutte contre la pauvreté notamment.

Troisièmement, il faut instituer une conférence sur les salaires en Europe dans le cadre du dialogue macro-économique annuel.

Il convient de créer, sur le modèle britannique de la Low Pay Commission, une conférence annuelle sur les salaires. Cette conférence serait partie intégrante du dialogue macro-économique qui réunit le Conseil, la Commission, la Banque centrale européenne et les partenaires sociaux. Cette conférence sur les salaires analyserait les recommandations faites par les instances nationales précitées en mettant en perspective les réalités nationales dans le contexte européen. Elle aurait comme objectif d'organiser la convergence au niveau européen des normes de salaires minima afin d'éviter les déséquilibres macroéconomiques et de lutter contre le dumping social et ferait des recommandations aux États membres en terme d'ajustement des normes de salaires minima.

Quatrièmement, il s'agirait de faire de la question du salaire minimum un élément central du semestre européen. Le semestre européen permet aux pays de l'Union européenne de coordonner leurs politiques, et notamment leurs politiques de l'emploi. Il comporte un calendrier selon lequel les États membres reçoivent des conseils formulés au niveau de l'Union européenne (dits « orientations ») puis soumettent leurs programmes d'action (dits « programmes nationaux de réforme » et « programmes de stabilité ou de convergence ») qui sont évalués au niveau de l'Union.

À l'issue de l'évaluation de ces programmes, les États membres reçoivent des recommandations individuelles (« recommandations par pays ») concernant leurs politiques nationales en matière budgétaire et de réforme. Les États membres sont censés tenir compte de ces recommandations lorsqu'ils établissent leur budget pour l'année suivante et qu'ils prennent des décisions concernant leurs politiques économiques, leurs politiques en matière d'emploi, d'éducation, etc. Au besoin, des recommandations leur sont également adressées en vue de corriger des déséquilibres macroéconomiques. Les recommandations de la conférence européenne annuelle des salaires pourraient facilement y être incluses.

Faire du salaire minimum un des éléments centraux du semestre européen permettrait de porter cette question à l'échelle européenne et d'assurer in fine la convergence des salaires recherchée.

Troisième et dernier défi : le périmètre et le cadre légal du salaire minimum. Quels seraient les pays concernés : la zone euro, l'ensemble de l'Union européenne, les pays volontaires ?

L'option la plus efficace économiquement et porteuse politiquement est sans doute de préconiser une application à l'ensemble des pays de la zone euro avec la possibilité pour les autres pays membres de l'Union d'adhérer au mécanisme sur la base du volontariat.

D'aucuns diront que l'Union n'a pas compétence pour se lancer dans un tel projet ; mais l'absence de compétence juridique de l'Union n'est pas un réel problème.

À l'heure actuelle, l'Union européenne n'a pas stricto sensu compétence pour imposer une convergence des salaires en Europe ou un salaire minimum à l'échelle de l'Union. Aux termes de l'article 153 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, si l'Union « soutient et complète l'action des États membres dans les domaines sociaux » dans divers domaines relatifs à la vie des travailleurs, y compris en adoptant par voie de directive des prescriptions minimales, sa compétence ne s'applique pas, de manière explicite, aux rémunérations.

En l'état du droit et des traités, les possibilités sont donc limitées, et demeurent incitatives. Pour autant, elles ne sont pas inefficaces. Il existe en effet des précédents importants en la matière.

L'Union européenne, dans le cadre de la Troïka, est déjà intervenue auprès d'États en matière de politique salariale pour demander des coupes (en Irlande ou en Grèce) ou un gel des salaires (au Portugal et à Chypre). De même, en 2015, la Commission européenne a, dans le cadre du semestre européen, fait des recommandations de baisse des salaires à onze États membres.

Par ailleurs, un tel projet pourrait aussi être mené au niveau intergouvernemental, par un engagement politique des chefs d'État et de gouvernement.

En conclusion, nous devons, à notre échelle, inciter les autorités nationales et européennes à faire du sujet de la convergence des salaires minima un sujet majeur des discussions sur l'Europe sociale.

Cela est nécessaire tant du point de vue de la survie de la zone euro que de la survie de l'Union européenne dans son ensemble. L'Europe sociale, la convergence sociale, sont en panne.

Il faut les relancer. Comme l'a indiqué le rapport des 5 présidents, l'un des principaux enseignements à tirer de la crise est qu'une UEM « triple A » doit être capable de concilier des économies compétitives capables d'innover et de réussir dans un monde qui se globalise de plus en plus avec un haut niveau de cohésion sociale.

De son côté, le président Juncker a déclaré devant le Parlement européen au moment de son investiture, qu'il fallait que « l'Europe ait le triple A social, qui est aussi important que le triple A économique et financier ». Cela implique que les marchés du travail et les systèmes de protection sociale puissent fonctionner correctement et être viables dans tous les États membres de la zone euro.

Merci pour ce rapport, qui nous donne enfin une perspective précise sur le salaire minimum en Europe.

Merci pour ce travail de qualité sur un sujet d'avenir. L'Allemagne a d'ailleurs remis à l'honneur ce sujet en se dotant d'un salaire minimum en janvier 2015. Je souhaiterais des éclaircissements sur les chiffres. Quel est le pays qui a le salaire minimum le plus important ? Les disparités économiques au sein de l'Union européenne ne vont-elles pas être un frein à la mise en oeuvre rapide de ce salaire minimum ? Quand je vois le salaire moyen en Lituanie, en Roumanie ou en Estonie, je n'imagine pas un salaire minimum médian en Europe. Les pays développés, comme la France et l'Allemagne, vont s'y opposer, notamment par la voix de leurs organisations syndicales. Je voterai ces conclusions, mais de manière très concrète, je me demande, avec une telle disparité des salaires en Europe, à quelle échelle nous pourrons mettre en oeuvre un salaire minimum.

Je remercie le rapporteur d'avoir abordé ce sujet par le biais duquel on touche du doigt les limites de la construction européenne, en tout cas celle qui est désirée par les peuples. Nous sommes face à un exercice concret : comment faire cohabiter des salaires si différents dans une même zone d'échange, qui se traverse en moins d'une semaine en voiture. Nous avons là de vrais enjeux, alors que la convergence reste difficile : la Grèce, l'Espagne, le Portugal sont dans l'Union depuis plus de trente ans et celle-ci ne s'est toujours pas faite. Il va falloir s'armer de patience et certainement d'imagination pour trouver les éléments de correction interne… La question du périmètre est essentielle, et, en effet, le bon périmètre est la zone euro. C'est le premier périmètre sur lequel nous devons travailler. Associer les autres États est une bonne idée mais je ne suis pas sûr que cela soit réalisable, en tout cas à court terme. En revanche, la question du salaire minimum est importante pour la solidité de la zone euro, et c'est important aussi par rapport à la perception qu'ont les populations de notre travail. La question des salaires est aussi posée dans le Brexit. Nous n'échapperons pas à ce débat-là en 2017 non plus. Cette question ramène le social au coeur de la construction européenne, plus que la question institutionnelle qui est fantasmée dans les facultés de droit mais qui intéresse moins les populations que ce qu'on met dans l'assiette. C'est un élément très important dans ma circonscription – Espagne et Portugal, où l'augmentation de 30 euros du salaire minimum vient de faire l'objet de vifs débats de campagne – où cette question de la différenciation des salaires et de la nécessité d'assurer un minimum de convergence salariale se pose avec acuité. Comme notre collègue Pueyo, je souhaiterais avoir des chiffres qui rendent plus concret le delta envisageable par rapport au revenu moyen.

La question des droits sociaux est en effet incontournable dans le débat européen actuel. Merci d'avoir accepté d'intégrer dans nos considérants ma remarque sur la nécessité de lutter contre la précarité. La référence d'un salaire minimum est une façon objective de lutter contre la précarité, notamment dans le transport routier, comme vient de l'évoquer Arnaud Leroy. Notre collègue Karima Delli du Parlement européen a fait un rapport extrêmement précis sur ce sujet, et notamment les édifiantes conditions de vie des transporteurs routiers.

Sur l'aspect convergence, il faut tout de même faire attention à ne pas trop être dans l'idéal, avec le risque d'harmoniser par le bas. Si la référence est le salaire roumain, on ne va pas vraiment progresser. Les étapes, comme le dit le rapporteur, seront nombreuses ; je trouve l'idée de la conférence annuelle bonne, car elle permettra aussi de nous poser la question, dans un deuxième temps, du revenu minimum universel. Celui-ci est en passe d'être expérimenté en Finlande ; il existe aussi en Inde et au Canada. Cette question est populaire et transpartisane en France, où plus de la moitié de la population trouve qu'elle est intéressante. Je voterai avec enthousiasme les conclusions.

On a intérêt pédagogiquement à lier le social et l'économique. Le SMIC européen sera forcément le SMIC le plus bas ; il faudra un SMIC dans chaque pays. Quel est le montant proposé par le rapporteur ? Est-il lié au salaire médian, ce qui semble la meilleure formule ? Si tous les pays de la zone euro, définissaient le principe d'un salaire minimum, ce serait déjà un premier pas très important. Il faut qu'on arrête la course à la baisse du coût du travail, qui « plombe » nos modèles sociaux. Le débat sur le Brexit pose ces questions-là. L'enjeu est de faire le débat européen sur un SMIC par pays, ce qui sera mécaniquement facteur de convergence.

En réponse à Joachim Pueyo, l'échelle en salaire brut est de 1 à 10 ; elle est de 1 à 4 en standard de pouvoir d'achat. L'échelle des salaires minima en pourcentage du salaire médian va de 35 % en République tchèque à 60 % en France – pays où le salaire minimum est le plus élevé par rapport au salaire médian. Arnaud Leroy a raison : si on n'organise pas la convergence, elle ne se fera jamais, et c'est pourquoi il est nécessaire de trouver un mécanisme pour organiser cette convergence. Comme l'a rappelé Jean-Patrick Gille, l'Union européenne doit prendre conscience que cette convergence est d'abord et avant tout un outil économique, de stabilisation de la zone euro. Dans une zone monétaire où la monnaie n'est plus un outil de compétitivité, ce sont les salaires qui jouent ce rôle. Le salaire minimum est aussi, comme l'a mentionné notamment la Présidente, un moyen de construire l'Europe sociale et de lutter contre la pauvreté. C'est pour cela que je propose un mécanisme en quatre temps, qui nous permette d'atteindre cet objectif : inscrire un salaire minimum dans le socle européen des droits sociaux, proposer la concertation entre le niveau national et le niveau européen – incluant bien sûr les partenaires sociaux –, avoir une conférence européenne des salaires qui fasse une proposition de niveau dans chaque pays, qui soit, ensuite pris en compte dans le cadre du dans le semestre européen. Ceci est viable et possible à traité constant, mais demande de la volonté politique.

Merci pour ce travail qui marque une étape qui monte à quel point nous sommes attachés à la prise en compte de la dimension sociale de l'économie, qui est ce qu'attendent de nous les peuples européens.

La commission des Affaires européennes a ensuite approuvé les conclusions suivantes :

« La commission des Affaires européennes,

Mes chers collègues, la Commission européenne a retiré l'année dernière un premier paquet sur l'économie circulaire, présenté par la précédente Commission, et la commission des affaires européennes de notre Assemblée s'en était d'ailleurs vivement émue. Grâce, entre autres, à une forte mobilisation, dont celle du Parlement européen, la commission Juncker a présenté un nouveau projet sur ce sujet majeur. Ce « paquet » relatif à l'économie circulaire, composé d'un plan d'action et de quatre directives, se veut beaucoup plus ambitieux et plus large que celui qui avait été retiré, et son approche est centrée sur les opportunités économiques offertes par la transition du modèle de l'économie linéaire vers celui de l'économie circulaire.

Quelques mois après l'étape franchie dans notre pays grâce à l'adoption de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance, cette étape européenne est fondamentale.

Ces propositions vont-elles permettre de réellement transformer l'économie européenne ? Construit selon un objectif de transversalité et élargi dans une approche « cycle de vie » alors que le premier paquet proposé reposait sur une vision défensive et limitée, ce paquet économie circulaire est double.

Premièrement, un plan d'action.

Il fait le choix de l'incitation, s'appuyant surtout sur les « bonnes pratiques » identifiées dans les Etats membres afin d'agir sur les conditions de production et les comportements d'achats. Mais il ne comporte pas d'objectif chiffré, défini au niveau européen, d'utilisation efficace pour les ressources, ce qui est un manque important pour atteindre l'ambition affichée de découpler la croissance européenne de l'utilisation des ressources et de la consommation de matières premières.

Il met l'accent sur cinq secteurs prioritaires pour lesquels des actions ciblées sont déclinées.

En premier lieu, les matières plastiques, avec une stratégie ad hoc centrée sur les questions de recyclabilité, de biodégradabilité, la présence de substances dangereuses et les déchets en mer. Nous avons noté deux lacunes regrettables, l'absence de traitement des produits générateurs de déchets marins eux-mêmes, et l'absence de fixation d'un objectif chiffré de réduction de ces déchets. Un objectif, indicatif, de réduction de 30 % des déchets marins d'ici à 2020 et de 50 % d'ici à 2025 pourrait donc être ajouté. La France est pionnière dans ce domaine, avec, dans la future loi relative à la biodiversité, l'interdiction des produits contenant des microbilles dans les produits cosmétiques.

Deuxième secteur, les matières premières critiques. Accroitre leur récupération est un enjeu essentiel pour la compétitivité industrielle européenne, il est donc nécessaire de renforcer l'écoconception des produits pour en utiliser le moins possible sans pour autant nuire à la compétitivité de notre économie.

Troisième secteur, la construction et la démolition, pour lequel la Commission européenne propose des actions ciblant l'évaluation de la performance environnementale, la prédémolition et la gestion des déchets.

Quatrième secteur, la biomasse, dont la Commission souhaite favoriser l'utilisation en cascade, mais avec un calendrier annoncé qui laisse circonspect.

Et, enfin, le gaspillage alimentaire, pour lequel la Commission européenne propose une méthode commune de mesure et la définition d'indicateurs pertinents et une amélioration des pratiques en matière d'indication de la date de consommation. Le calendrier annoncé gagnerait à être accéléré, notamment pour ce qui concerne le don par les distributeurs des invendus alimentaires, compte tenu des expériences mises en oeuvre par certains États membres, dont la France. Je tiens à rappeler que le coût total de ces déchets pour l'Union était en 2012 de 143 milliards d'euros, dont plus de 28 milliards dus au gaspillage d'aliments sains.

Pour bienvenues qu'elles soient, ces mesures restent d'ambition limitée, et demandent donc à être complétées. Comment rehausser leur niveau d'ambition ?

Tout d'abord, en élargissant la notion d'écoconception - aujourd'hui limitée à l'efficacité énergétique - à d'autres produits et d'autres critères, avec des exigences minimales relatives à l'efficacité de la ressource et à l'économie circulaire.

Ensuite, en étendant la garantie légale de conformité, en définissant un cadre pour lutter contre l'obsolescence programmée des produits, et en élaborant des politiques européennes d'augmentation de la durée de vie des produits par le biais de l'empreinte environnementale. Cela renforcera également le pouvoir d'achat des consommateurs !

Enfin, en régulant le marché des matières premières secondaires grâce à une stratégie européenne qui conjugue l'adaptation de l'industrie européenne du recyclage face à la croissance en volume et en complexité des flux grâce à des soutiens à l'investissement et mécanismes souples et innovants de soutien aux prix.

Par ailleurs, une action plus résolue sur la commande publique durable que celle envisagée dans le plan d'action devrait être mise en oeuvre.

Je tiens à revenir sur le mot « découplage » utilisé par ma collègue. Pendant très longtemps nous nous sommes concentrés uniquement sur le découplage entre la croissance et l'utilisation de matière fossiles, notamment le pétrole, mais aujourd'hui nous faisons un pas supplémentaire, en agissant non pas sur ces seules matières fossiles mais sur l'ensemble des ressources. Au cours de l'ensemble des auditions que nous avons pu mener, nous avons toujours eu des échos positifs par rapport à ce « paquet » législatif. Les retours sur la position de la France dans ce domaine sont également très positifs. Nous sommes notamment pionniers en matière de recyclage et nous avons des groupes industriels en pointe dans la plupart des domaines liés à l'économie circulaire. D'ailleurs, nous risquons une crise majeure dans les années à venir de notre industrie du recyclage faute de débouchés suffisants, et l'adoption d'une règlementation au niveau européen permettrait d'ouvrir un nouveau marché aux entreprises concernées.

Outre deux propositions législatives visant à développer des standards de qualité pour deux flux de matières, les fertilisants biologiques et provenant des déchets d'une part, et les eaux usées traitées, d'autre part, pour renforcer la confiance des opérateurs au sein du marché unique, la Commission européenne table essentiellement sur la révision des directives déchets, avec quatre propositions législatives.

L'aspect prévention des déchets, destiné à pallier une lacune identifiée de la directive cadre de 2008, avait été jugé insuffisamment développé dans le paquet de 2014 tant par les États que par le Parlement européen.

La Commission affiche ici une volonté de dynamiser le haut de la hiérarchie en matière de prévention et de gestion des déchets.

Les obligations nouvelles posées aux États membres de définition d'un plan national de prévention des déchets, avec une typologie de mesures obligatoires, et de résultat doivent permettre de mieux prévenir la production de déchets. Mais elles ne sont pas assorties d'objectifs ou d'indicateurs contraignants, ce qui amoindrit la portée de cette mesure.

Elle propose un objectif de préparation au réemploi et recyclage des déchets municipaux révisé à la baisse, fixé à 60% en 2025 et 65 % en 2030, avec une clause de révision à la hausse en 2025, qui devra être adapté en fonction des technologies.

Elle prévoit également un objectif de préparation au réemploi et recyclage des déchets d'emballage renforcé, en étant fixé à 65 % en 2025 et 75 % en 2030 et un objectif de préparation en vue du réemploi et le recyclage des déchets non dangereux de construction et de démolition dont le champ, fixé à 70 % en 2020, et la méthodologie sont inchangés.

Ces objectifs sont certes globalement moins contraignants que le paquet initial, mais ils s'accompagnent d'une action plus ambitieuse qu'en 2014 sur la mise en décharge, dont le régime est modifié, avec la fixation d'un plafond pour la mise en décharge des déchets municipaux d'ici à 2030 qui, s'il est fixé à 10 % au lieu de 5 %, devient contraignant, et une interdiction du recours à cette technique pour les déchets faisant l'objet d'une collecte séparée. Aux cinq flux déjà existant viennent d'ailleurs s'ajouter les biodéchets.

Des mesures relatives aux définitions et aux méthodologies de calcul des taux de recyclage, avec la présentation d'une méthode de calcul clarifiée et harmonisée des performances des États membres, souhaitée par tous les acteurs, sont également prévues. Sous cet aspect technique, se cache un enjeu majeur de cette révision de la directive-cadre, qui a un lien étroit avec la définition des objectifs et la capacité des États à les atteindre plus ou moins vite.

En parallèle, les spécificités des États membres sont prises en compte à travers une approche différenciée selon les capacités. C'est ainsi par exemple que la révision à la baisse de certains objectifs en matière de recyclage et de préparation au réemploi permet de les rendre plus acceptables vis-à-vis des pays les moins avancés. Je prends toujours l'exemple de Malte, petite île, qui n'a évidemment pas la même capacité d'organiser sa gestion des déchets que la France ou l'Allemagne !

Un mécanisme d'alerte précoce, trois ans en amont de la date butoir, permettra de proposer des mesures correctives de trajectoire aux États membres présentant un risque de ne pas atteindre les objectifs, sous la forme de recommandations.

Dernier point sur lequel je voudrais revenir, la question du financement du financement de cette réorientation des processus économiques.

Un appel à projet a été lancé en octobre 2015, « Industrie 2020 et économie circulaire » dans le cadre du programme Horizon2020 (H2020), avec une enveloppe de 650 millions d'euros pour 2016 et 2017. Or le programme H2020 a servi de « variable d'ajustement » budgétaire aux différentes crises survenues depuis l'adoption du cadre budgétaire en cours. C'est la tirelire sur laquelle tout le monde vient tirer !

Selon les données annoncées par la Commission européenne, 5,5 milliards d'euros seraient disponibles via les fonds structurels (pour 3 à 4 milliards, pour le déploiement des meilleures techniques de gestion des déchets, à destination donc essentiellement de la mise à niveau des pays de l'est de l'Europe) et le Fonds Européen pour les Investissements Stratégiques, pour le complément.

C'est donc loin d'être suffisant au regard de l'enjeu.

La commande publique est également un levier d'action majeur : il sera peut-être nécessaire de réviser les règles européennes relatives aux marchés publics.

Enfin, il va falloir arriver à une convergence de vue sur la TVA sur les produits issus du recyclage au moins en partie.

Un plan d'action « Vers un espace TVA unique dans l'Union » a été adopté en avril dernier par la Commission européenne, avec pour objectif de moderniser cette taxe pour qu'elle réponde aux problématiques d'une économie mondialisée, numérique et mobile. Mais elle a annoncé réfléchir également sur la politique des taux réduits à appliquer dans le cadre de ce futur nouveau régime. Il faut saisir cette occasion !

La Commission européenne inclut également dans son volet législatif deux focus sur la valorisation matière.

Elle propose d'une part une clarification de la notion et du statut de fin de déchet afin de faciliter leur réutilisation, non dénue d'ambiguïté, tant pour ce qui regarde la notion proposée de sous-produit que pour le cadre pour la sortie du statut de déchet, qui pourrait aboutir à une approche fragmentée et incohérente entre les États membres, avec vingt-huit sorties du statut de déchet. C'est un point qui devra être revu.

Elle met en place d'autre part un socle commun pour encadrer les régimes de responsabilité élargie des producteurs, avec une reconnaissance du principe et la définition de règles minimales.

e rôle du consommateur dans l'économie circulaire est également consacré afin qu'il soit informé et en capacité de choisir les produits responsables.

La proposition de résolution traduit à la fois les points que nous jugeons positifs et les critiques que nous avons émises. L'amendement n°5 complète simplement les visas par la référence au Conseil Environnement qui s'est tenu hier.

Je propose également plusieurs amendements. L'amendement n°1 vise à ajouter un considérant relatif au rôle fondamental qu'auront à jouer les États membres pour assurer cette transition vers l'économie circulaire.

Au vu de la loi sur la transition énergétique que nous avons adoptée en France, nous ne pouvons qu'être d'accord avec vous.

L'amendement n°2 insiste sur l'économie de la fonctionnalité, qui consiste à vendre l'usage plutôt que le bien. Cette notion, directement liée à l'économie circulaire, est déjà intégrée dans le titre IV de la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte.

L'amendement n°3 appelle les États membres à mettre en place d'ores et déjà des incitations de nature financière mais également fiscale en faveur, en priorité, d'une consommation sobre des matières premières, de l'éco-conception des produits et de la prévention des déchets. Cela fait écho à l'amendement n°1, en rappelant encore une fois que le rôle des Etats membres est décisif.

L'amendement n°4 précise la disposition sur la lutte contre l'obsolescence programmée et est en harmonie avec ce qui est prévu par la loi Hamon.

Nous acceptons ces amendements. Simplement, en ce qui concerne l'amendement n°3, je pense qu'il faut s'interroger sur la compatibilité de cette proposition avec le droit de l'Union. Je pense notamment à la question de la modulation des taux de TVA.

Les amendements sont adoptés.

Levant la réserve parlementaire sur les propositions de révision de la directive cadre 200898CE relative aux déchets (COM(2015) 595 final), de la directive 199931CE concernant la mise en décharge des déchets (COM(2015) 594 final), de la directive 9462CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (COM(2015) 596 final), et des trois directives relatives à des déchets spécifiques (directive 200053CE relative aux véhicules hors d'usage, directive 200666CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, et la directive 201219UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques) (COM(2015) 593 final), la Commission a adopté à l'unanimité la proposition de résolution ainsi amendée.

« L'Assemblée nationale,