Intervention de Arnaud Leroy

Nous acceptons ces amendements. Simplement, en ce qui concerne l'amendement n°3, je pense qu'il faut s'interroger sur la compatibilité de cette proposition avec le droit de l'Union. Je pense notamment à la question de la modulation des taux de TVA.

Les amendements sont adoptés.

Levant la réserve parlementaire sur les propositions de révision de la directive cadre 200898CE relative aux déchets (COM(2015) 595 final), de la directive 199931CE concernant la mise en décharge des déchets (COM(2015) 594 final), de la directive 9462CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (COM(2015) 596 final), et des trois directives relatives à des déchets spécifiques (directive 200053CE relative aux véhicules hors d'usage, directive 200666CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, et la directive 201219UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques) (COM(2015) 593 final), la Commission a adopté à l'unanimité la proposition de résolution ainsi amendée.

« L'Assemblée nationale,