Intervention de Christophe Léonard

D'autres personnes ont avancé l'idée d'étendre au territoire national le champ de l'excuse pénale prévue pour les militaires en OPEX. Là encore, nous avons des réticences fondées sur l'aspect pratique des choses. En effet, quelque initiative législative que nous puissions prendre en la matière, la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) s'appliquera de toute façon, y compris le « droit à la vie » reconnu par son article 2. Dès lors, on donnerait un faux blanc-seing aux militaires : déjà très contestable dans son principe, il n'aurait pas de portée, puisque tout justiciable pourrait demander au juge de l'écarter au motif de son incompatibilité avec la CEDH. Ce qui vaut pour les OPEX ne pourrait valoir sur le territoire national qu'en cas de situation de conflit armé ; nous n'en sommes heureusement pas là.

La « couverture juridique » de nos soldats nous semble passer de façon plus efficace par une formation poussée aux règles d'emploi de la force et par la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle que leur apporte l'État. Nous venons de réformer le droit de la protection fonctionnelle, pour améliorer notamment la protection juridique des agents victimes d'agressions. L'application de ces nouveaux principes au ministère de la Défense nous paraît plus efficace pour protéger les soldats que des régimes légaux d'exception que le juge écartera à coup sûr.