Intervention de Annie Genevard

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mesdames les rapporteures thématiques, mes chers collègues, mon intervention portera principalement sur les dispositions de l’article 14 decies du titre I du texte adopté par la commission. Cet article modifie les dispositions du code de l’éducation relatives aux établissements privés d’enseignement scolaire hors contrat en substituant au régime de déclaration un régime d’autorisation.

Penchons-nous tout d’abord sur les motivations d’une telle mesure qui est – je n’hésite pas à le dire et j’y reviendrai – parfaitement attentatoire à la liberté que ce projet de loi prétend défendre.

La ministre de l’éducation nationale, qui a, j’imagine, inspiré ce dispositif, en donne des justifications à géométrie variable, ce qui jette le soupçon sur ses motivations réelles.

Premier acte : des contrôles dans une vingtaine d’établissements auraient révélé, nous dit la ministre, une pauvreté pédagogique et ce, prend-on bien soin de préciser, dans des établissements de toutes confessions. Surtout pas d’amalgame ! Le motif paraît un peu court rapporté à la mesure ici proposée.

Deuxième acte : devant l’émoi suscité par ce texte qui remet en cause la liberté d’enseignement, principe constitutionnel consacré en 1882 par la loi Jules Ferry, la ministre dénonce le non-respect des valeurs de la République dans certaines écoles.

Par une formulation pudique, monsieur le ministre, vous avez en commission, évoqué « le contexte dur et menaçant que nous connaissons ». Ne tournons pas autour du pot, usons de mots précis : il s’agit des écoles salafistes dont chacun ici – sur tous les bancs – veut qu’elles soient davantage contrôlées, voire interdites.

On lit dans la presse qu’elles seraient au nombre de cinquante, qu’elles scolariseraient cinq mille enfants et qu’elles seraient sous l’obédience de l’Union des organisations islamiques de France, l’UOIF, et des Frères musulmans. J’emploie le conditionnel car on ne nous dit rien de précis sur la réalité de la situation, ce qui pourtant éclairerait la décision des parlementaires. Ce silence est troublant. Par ailleurs, le recours à une ordonnance qui prive objectivement les députés de leur pouvoir dérange.

Mme Vallaud-Belkacem n’en est pas à son coup d’essai puisque la réforme du collège, considérable dans ses effets, a été décidée par simple décret.