Intervention de Michèle Tabarot

Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, mesdames les rapporteures thématiques, mes chers collègues, les orateurs de mon groupe ont eu l’occasion d’intervenir sur les différents aspects de ce projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté soumis à notre examen. Mon intervention portera sur le volet logement de ce texte.

À ce sujet, je voudrais retenir une phrase de l’exposé des motifs : « L’effort de solidarité nationale en matière de logement social doit être cohérent avec ces contextes locaux. »

Effectivement, quinze ans après l’adoption de la loi SRU, il serait temps de tenir compte de la réalité des situations, notamment pour les communes dites carencées.

Comme l’a rappelé Sylvain Berrios, il faut arrêter de prétendre que 0,6 % des communes de France peuvent résoudre à elles seules le problème national du logement.

Il faut aussi arrêter de faire des procès d’intention aux élus locaux. Dans le cadre du collectif des communes carencées et déficitaires, j’ai rencontré des maires qui aiment leurs territoires et veulent le meilleur pour leurs administrés. Ils ne sont pas opposés au logement social. Ils en construisent autant que leur territoire le permet. Leur problème est non pas la volonté de faire mais bien la capacité matérielle d’y parvenir.

Ces maires rencontrent des difficultés concrètes. Ils connaissent des densités urbaines records ou sont soumis à des risques et à des contraintes imposées par l’État dont ils sont obligés de tenir compte.

Pour illustrer cela, je voudrais prendre l’exemple d’une commune que je connais bien : la ville du Cannet, dont je suis maire. Ce n’est pas une commune riche : le taux de pauvreté est supérieur à la moyenne nationale. Nous accueillons donc une population qui a de faibles revenus, dans un parc privé sur lequel nous agissons par des opérations d’amélioration de l’habitat. La ville du Cannet a un territoire urbanisé à plus de 90 % du fait du bétonnage qui a eu lieu dans les années soixante-dix et quatre-vingts. Depuis 1995, fait unique sur la Côte d’Azur, la population est stable. Nous avons la plus forte densité de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur avec 5 600 habitants au kilomètre carré.

Nous avons aussi subi en octobre dernier des inondations terribles. Il serait donc dangereux de poursuivre l’imperméabilisation des sols. Pour toutes ces raisons, peu de logements sont construits sur le territoire communal. Pour autant, nous respectons l’objectif en termes de flux : 39 % des logements réalisés sont des logements sociaux. Malgré cela, nous sommes soumis à une des pénalités les plus élevées de France, ce qui est particulièrement injuste pour nos administrés, qui paient pour une situation dont ils ont hérité.

Les différents témoignages des communes carencées et déficitaires montrent qu’il faut désormais changer de logique. Aggraver sans cesse les pénalités pour des villes qui ne peuvent plus construire ne changera rien à la situation. Le développement foncier se heurte à des réalités dont on ne peut s’exonérer. Quand il existe un risque, c’est le devoir de tout élu de veiller à la sécurité de ses concitoyens. Dès lors, c’est une erreur de continuer à définir les quotas SRU par rapport à l’existant.