Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Rappel au règlement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

Madame la présidente, vous m'avez indiqué tout à l'heure que ce qui permettait l'inscription d'un orateur pour et d'un orateur contre, c'était l'article 100, alinéa 7 de notre règlement. Or je me permets de vous le lire : « Hormis le cas des amendements visés à l'article 95, alinéa 2 – il s'agit des amendements du Gouvernement –, ne peuvent être entendus, sur chaque amendement, outre l'un des auteurs, que le Gouvernement, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond, le président ou le rapporteur de la commission saisie pour avis et un orateur d'opinion contraire. Sous réserve des dispositions de l'article 54, alinéa 5, les interventions sur les amendements, autres que celles du Gouvernement, ne peuvent excéder deux minutes ». Cela signifie qu'à l'issue de la réforme de 2009, les orateurs pour ou contre ne peuvent plus s'exprimer.

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