Intervention de Danielle Auroi

La cinquante-cinquième COSAC s'est déroulée du 12 au 14 juin 2016 à La Haye. Philip Cordery et moi-même y représentions notre commission.

La présidence néerlandaise a clairement voulu recentrer la COSAC sur l'objectif qui lui est initialement assigné par les traités, c'est-à-dire « l'échange d'informations et de meilleures pratiques entre les parlements nationaux et le Parlement européen ». Les principaux sujets à l'ordre du jour reflétaient cette volonté de « partage de bonnes pratiques » : les sessions de la première journée étaient entièrement consacrées au contrôle parlementaire des trilogues, au rôle des rapporteurs, au contrôle de l'Etat de droit dans les parlements et à la diplomatie parlementaire.

Les sujets plus sensibles semblaient avoir été mis de côté.

Ainsi, aucune session n'a été consacrée à l'Union de l'énergie ou à la lutte contre le changement climatique, qui figurait pourtant parmi les priorités de la présidence néerlandaise de l'Union.

La session sur l'immigration n'a eu lieu qu'à la toute fin de la conférence, et la présidence souhaitait initialement qu'aucune référence à ce sujet pourtant central ne soit faite dans les contributions de la COSAC. Sur ce point, elle a dû céder face à la pression des Italiens, fermement soutenus par notre délégation et celle du Sénat français, du Bundestag, de Malte et du Portugal.

Cette conférence a été introduite par le Premier ministre Mark Rutte, qui a dressé le bilan des six mois de la présidence néerlandaise.

Il est évidemment revenu sur le « non » néerlandais lors du référendum d'initiative populaire sur l'accord d'association Union européenne – Ukraine du 6 avril dernier. Il a déploré la tenue de cette consultation, et a déclaré vouloir « sortir de l'impasse tout en tenant compte des points de vue exprimés », mais a prévenu que son pays risquait de ne pas pouvoir ratifier cet accord. Certains pays, en particulier l'Estonie, ont exprimé leurs inquiétudes à ce sujet.

Plusieurs parlementaires, auxquels je me suis associée, ont interrogé le Premier ministre sur les négociations commerciales et l'association des parlements nationaux. Celui-ci a répondu qu'il fallait informer ces derniers sans pour autant mettre en péril les négociations, en rappelant que le Gouvernement néerlandais est extrêmement favorable à la conclusion de ces accords, en particulier du TTIP.

Je profite de cette communication pour vous signaler qu'en marge de la COSAC, mon homologue du Sénat néerlandais a proposé à notre signature un projet de courrier à destination de la Commission européenne et du Conseil relatif au caractère mixte du traité de libre-échange en négociation avec le Canada, le CETA.

Ce courrier appelle à ne pas mettre en oeuvre provisoirement les dispositions du CETA qui n'apparaissent pas clairement comme relevant de la compétence exclusive de l'Union.

Je trouve que c'est une bonne démarche, mais je souhaite recueillir votre avis sur l'éventualité de la soutenir.

Le Vice-président de la Commission européenne Frans Timmermans était présent à la tribune le premier jour et est intervenu à la fois sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne et sur la protection des droits fondamentaux. Contrairement à l'habitude de la COSAC, ses interventions n'ont pas donné lieu à une série de questions-réponses.

Sur le « carton jaune » émis par les parlements nationaux de 11 Etats membres sur la proposition de la Commission européenne sur les travailleurs détachés, il a réaffirmé son attachement au projet de la Commission européenne sur le fond et plaidé pour la nécessité d' « empêcher le dumping social ». Il a également souligné la nécessité d'apporter une vraie réponse aux parlements nationaux. Frans Timmermans est en effet très conscient de la frustration qu'avait engendrée la réponse superficielle de la Commission européenne au carton jaune sur le parquet européen, puisqu'il était à l'époque ministre des affaires étrangères et européennes des Pays-Bas, et que les deux chambres du parlement néerlandais avaient alors émis un avis motivé sur ce texte. Il a annoncé que Marianne Thyssen, responsable de ce dossier, serait présente à la COSAC des présidents de juillet.

Sur les droits fondamentaux, plusieurs visions se sont opposées.

La Slovaquie a plaidé pour un « principe de subsidiarité » en matière de droits fondamentaux, et la Pologne a mis l'accent sur l'équilibre à trouver entre sécurité et liberté.

Le Parlement européen a souligné la nécessité de ne pas montrer du doigt certains pays en réagissant « incident par incident » mais de mettre en place un mécanisme continu d'évaluation du respect des droits fondamentaux.

La dernière session de la COSAC portait sur la crise migratoire et en particulier sur l'accord entre l'Union européenne et la Turquie.

L'intervenant principal à la tribune était Gérald Knaus, président d'un think-tank intitulé « European Stability initiative » dont les travaux sont en grande partie à l'origine de l'accord avec la Turquie. Il a présenté de manière assez partisane les bénéfices de cet accord.

Elmar Brok, président de la commission des Affaires étrangères du Parlement européen, a également défendu cet accord avec la Turquie, et a plaidé pour adopter le plus vite possible l'accord de libéralisation des visas, considérant que l'essentiel était de régler les questions liées à la sécurité et notamment le déploiement complet des passeports biométriques. Il a surtout insisté sur la responsabilité incombant aux États membres et notamment sur la nécessité d'envoyer des fonctionnaires en renfort en Grèce pour traiter le stock de demandes d'asile.

Notre délégation et celle du Sénat sont intervenues pour souligner les nombreuses questions soulevées par cet accord en matière de respect des droits de fondamentaux. J'ai également noté l'inquiétude des pays baltes sur la priorité donnée par la Commission européenne à la conclusion de cet accord avec la Turquie par rapport à l'accord de libéralisation des visas en cours de négociation avec la Géorgie.