Intervention de Yves Daniel

À l'occasion du prochain Conseil européen, la Commission européenne s'apprête à poser une « question de confiance » aux États membres, afin que ces derniers confirment son mandat de négociation pour le Partenariat Transatlantique de Commerce et d'Investissement, avec les États-Unis. Vos rapporteurs ont souhaité se saisir de cette occasion pour réaffirmer les positions françaises, mais aussi les positions traditionnelles de notre Commission, en la matière. Même si la réaffirmation du mandat portera sur son intégralité, et non pas uniquement sur la question des indications géographiques, nous souhaitons réaffirmer nos positions à ce propos. La Commission européenne doit, à cet égard, rester fidèle aux principes qui présidaient au texte d'origine du mandat, à savoir, que :

– « les négociations viseront à concilier les approches de l'UE et des États-Unis en matière de règles d'origine, d'une manière qui facilitera les échanges entre les parties et tiendra compte des règles d'origine de l'UE et des intérêts des producteurs européens » ;

– et que les « négociations viseront à garantir une protection et une reconnaissance accrues, grâce à l'accord, des indications géographiques de l'UE, d'une manière qui se fonde sur l'ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) et les complète, en tenant compte du lien avec leur utilisation préalable sur le marché américain en vue de résoudre les conflits existants de manière satisfaisante. »

Vos rapporteurs considèrent que la position de la Commission européenne doit demeurer cohérente, à deux titres : la reconnaissance progressive des IG en droit européen et la protection de ces IG dans les accords de libre-échange.