Intervention de Patrick Kanner
Séance en hémicycle du 27 juin 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 1er
Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports :
Monsieur le député, cet amendement est déjà satisfait puisque l’État est garant de la réserve conformément à l’alinéa 12 de l’article 1er, mais aussi à l’alinéa 2 de l’article 2, ou encore à l’alinéa 3 de l’article 3 ainsi qu’à l’alinéa 3 de l’article 4. Ces garde-fous me paraissent très largement suffisants. Avis défavorable.
