Intervention de Patrick Kanner

Que veut le Gouvernement, monsieur Bompard ? Constituer des sections territoriales par commune ou pour deux communes ou plus, ce qui permettra au dispositif d’être opérationnel.

Si je vous ai bien compris, cet amendement vise quant à lui à limiter la constitution de réserves à un maximum de deux communes. Cela ne présente aucun intérêt et entraînera même des difficultés – que vous dénoncez par ailleurs. Quid également des petites communes rurales ? Ne pourraient-elles pas créer de sections communes à dix ou vingt, sur le modèle des intercommunalités ?

Dans ces conditions, le Gouvernement est évidemment défavorable à votre amendement.