Intervention de Patrick Kanner

Au-delà de la question de forme soulevée par Mme la rapporteure thématique, je vous donnerai aussi quelques éléments de réponse sur le fond.

Je comprends le sens de votre amendement, madame Carrey-Conte. Il est évident que l’adhésion à la réserve civique pourrait être un facteur à prendre en compte lors du renouvellement de la carte de séjour, éventuellement par le biais d’une analyse réglementaire. Toutefois, je vais vous demander de retirer votre amendement, parce qu’en complétant l’alinéa 3 de l’article L. 311-9 du CESEDA, vous complétez la liste de ce qui doit faire obstacle au premier renouvellement de la carte de séjour après la période du contrat d’accueil et d’intégration.

Je m’explique : l’absence d’adhésion aux valeurs fondamentales de la République et le manque d’assiduité aux formations linguistiques sont des causes de non-renouvellement. Votre ajout me paraît donc peu opérant et de nature à créer une confusion préjudiciable aux intérêts mêmes du demandeur. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.