Intervention de Daniel Fasquelle

Le PACS est, je le rappelle, signé au greffe du tribunal. L'alliance civile permet d'installer la relation dans la durée, puisqu'elle emporte des conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales. Elle peut être complétée par un acte notarié. L'intervention d'un juge peut y mettre fin.

Permettez-moi de poursuivre, monsieur le président, c'est un sujet difficile à résumer.