Intervention de Chantal Guittet

Afin de simplifier le travail de l’administration nous proposons, avec cet amendement, de préciser que c’est le préfet du département dans lequel l’association a son siège qui est compétent pour délivrer les agréments aux associations de protection de l’environnement, et non telle ou telle autorité en fonction du périmètre géographique de l’agrément.