Intervention de Christian Jacob

Séance en hémicycle du 1er février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Rappel au règlement, amendement 289

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Jacob :

Ce moment aura donc effectivement lieu devant un officier d'état-civil.

Cet amendement prévoit également que les alliés se doivent mutuellement fidélité, et les engage à la vie commune. Il offre donc certaines réponses qui existent dans le mariage. Il prévoit encore une contribution commune aux charges liées à l'alliance, et permet à un allié de représenter l'autre dans les responsabilités que l'alliance lui confère – c'est aussi un point important, qui était attendu par les différentes organisations. Les alliés sont également solidaires à l'égard des tiers.

Voilà qui offre l'ensemble des réponses souhaitées, à la fois en termes de solennité, aspect essentiel des demandes qui nous sont faites, et de protection juridique, sans toucher à la filiation. Vous avez bien compris que, pour nous, c'est une ligne de rupture. C'est la raison pour laquelle nous sommes opposés, totalement, au droit au mariage pour les couples homosexuels, puisque l'adoption – d'ailleurs mentionnée en toutes lettres dans le texte du projet de loi – y est liée, ainsi qu'à la procréation médicalement assistée pour convenance personnelle et à la reconnaissance de fait de la gestation pour autrui. Nous avons, avec ce contrat, un socle juridique qui permet la protection des alliés, l'engagement de la responsabilité vis-à-vis d'un tiers et une compensation en cas de dissolution.

Je voudrais qu'une réponse précise nous soit donnée…

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