Intervention de Yves Blein

Entendu, madame la présidente.

Ces amendements concernent les caractéristiques d’intérêt général que peuvent recouvrir les actions des associations. Actuellement, c’est la doctrine fiscale qui définit ces caractéristiques, puisque la reconnaissance d’un caractère d’intérêt général détermine la possibilité, pour les associations, de faire bénéficier leurs donateurs de rescrits fiscaux, partant de déductions d’impôt – impôt sur les sociétés pour les entreprises et impôt sur le revenu ou sur la fortune pour les particuliers.

Une lecture exclusivement fiscale de l’intérêt général peut toutefois poser problème. Aussi ces amendements font-ils suite aux conclusions d’un rapport commandé par M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports au Haut Conseil à la vie associative en ce domaine. Ils permettraient une reconnaissance de l’intérêt général par le préfet de département à toute association ayant formulé une demande en ce sens.

Le préfet de département est en effet à même de prendre en compte l’ensemble des avis formulés par les administrations concernées – puisque des associations peuvent oeuvrer au service de plusieurs types d’intérêt général, dans leurs différentes missions – et par des associations qui opèrent dans le même secteur. Ainsi, la reconnaissance de l’intérêt général ne relèverait plus seulement de critères fiscaux : elle incomberait à l’État dans toute sa dimension.