Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Nous avons évoqué tout à l’heure la question de l’engagement associatif et mutualiste. Le présent amendement porte quant à lui sur l’engagement coopératif. Il vise à combler un manque : aucun texte de loi ne prévoit en effet un statut du coopérateur mandaté alors que, dans nombre de coopératives, de nombreux sociétaires apportent leurs concours personnels dans le cadre d’un mandat, en dehors de tout contrat de travail les liant à la coopérative.

Par analogie, le code des assurances définit un statut de mandataire mutualiste, qui permet justement de faciliter cet engagement. Cependant, les coopérateurs mandatés ne bénéficient pas d’un statut comparable.

Cette carence peut s’expliquer par le fait que, dans le cadre des sociétés coopératives et participatives – les SCOP –, les coopérateurs sont salariés de leur coopérative. Par ailleurs, dans le cadre des coopératives de consommation, les coopérateurs étaient consommateurs : leur engagement renvoyait de facto à celui que chacun peut mener, à titre bénévole, dans une association.

Or un nouveau champ de l’économie coopérative se développe aujourd’hui, notamment avec les sociétés coopératives d’intérêt collectif – les SCIC –, qui mêlent plusieurs parties prenantes et permettent l’implication de chacune d’elle dans la gouvernance. Je pourrais également citer les coopératives d’activité et d’emploi – les CAE –, ou les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les CUMA : pour ces nouvelles formes de coopératives qui se développent beaucoup dans nos territoires, le fait de bénéficier d’un statut de coopérateur mandaté pourrait véritablement contribuer au développement de l’engagement de leurs collaborateurs comme de leurs structures.

Il est donc proposé que nous nous saisissions de l’occasion qui nous est donnée avec le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté pour créer ce statut dans la loi.