Intervention de Chantal Guittet

Il semble pertinent qu’une nouvelle fondation issue d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne perde pas son agrément : en effet la nature de son activité n’a, dans ce cas, pas changé.