Intervention de Patrick Kanner
Séance en hémicycle du 27 juin 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Après l'article 8
Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports :
Favorable. Pour éviter tout malentendu, je précise que cette proposition s’inscrit dans les suites de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Elle permettra utilement aux structures concernées de conserver leur agrément en cas de changement de nature, et de façon sécurisée, grâce à un rescrit administratif préalable.
Je suis donc effectivement tout à fait favorable à cet amendement : il complétera utilement notre législation.
