Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 29 juin 2016 à 15h00
Questions au gouvernement — Civitas
Monsieur le député, la question que vous posez renvoie à des choses essentielles : le respect du principe républicain et le respect, en toutes circonstances, des principes de droit.
Lorsqu’il s’agit de la création d’un groupe politique, ce sont ces seules considérations, inscrites notamment dans la Constitution, qui doivent inspirer la démarche du Gouvernement, quoi qu’il pense des orientations définies par ceux qui procèdent à la création de ladite organisation.
D’abord, je veux vous donner des informations concernant Civitas. Selon celles dont je dispose, le parti politique Civitas a fait l’objet d’une déclaration en préfecture en 1999. Les Amis de Civitas ont fait l’objet d’une déclaration en préfecture en 2006, et l’association de financement du parti politique, le 20 mars dernier.
Les principes qui régissent la création des partis politiques et des associations de financement sont définis par l’article 4 de la Constitution, qui établit le principe de la libre création des partis politique. Les principes relatifs aux structures de financement, qui rappellent ceux de l’article 4 de la Constitution, résultent quant à eux de la loi de mars 1988.
Il n’y a donc pas de procédure d’agrément, puisque c’est un processus déclaratif qui conduit les partis politiques à signaler leur création à la préfecture. Il n’existe pas, en la matière, de pouvoir discrétionnaire.
En revanche, la Commission nationale de financement des partis politique devra veiller, lorsqu’elle examinera les comptes de Civitas, au respect très rigoureux des règles en vigueur.
Je le rappelle : la démocratie a cette force, que vous considérez dans votre question comme une faiblesse, de permettre l’expression de ceux qui ne pensent pas comme ceux qui, dans la démocratie, défendent les valeurs. C’est la raison pour laquelle, d’ailleurs, la Constitution a retenu non un principe d’agrément, mais un principe déclaratif.
Le 01/07/2016 à 14:36, laïc a dit :
Puisque M. Cazeneuve cite l'article 4 de la constitution, reproduisons-le ici :
Article 4 :
Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet ... - art. 2
Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.
Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article 1er dans les conditions déterminées par la loi.
La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation."
Ainsi, on a bien lu : "Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie."
Or, je cite M. Falorni : "« La démocratie, c’est le mal », « La démocratie, c’est la mort », « La démocratie, c’est le mensonge » : voilà la profession de foi de l’officine catholique intégriste Civitas."
Donc (on appréciera au passage la pureté du syllogisme que M. Cazeneuve ne peut pas ignorer), si Civitas refuse et injurie la démocratie, et que l'article 4 fait une obligation aux partis politiques de respecter la démocratie, il s'en suit logiquement que Civitas ne peut pas être autorisé par la République, puisque enfreignant justement et clairement cet article 4 auquel se réfère M. Cazeneuve.
Donc, si M. Cazeneuve veut effectivement appliquer la loi républicaine, il est dans l'obligation d'interdire purement et simplement Civitas.
Enfin, quand M. Cazeneuve dit : "Je le rappelle : la démocratie a cette force, que vous considérez dans votre question comme une faiblesse, de permettre l’expression de ceux qui ne pensent pas comme ceux qui, dans la démocratie, défendent les valeurs." il se trompe complètement, puisqu'il semble dire que la démocratie accepte les partis qui refusent la démocratie, ce qui est un contresens juridique si on se réfère à cet article 4 de la constitution.
Il n'est pas dans la logique de la démocratie de permettre à ses opposants de la nier et de l'injurier. La démocratie est un combat de tous les jours, et toute faiblesse dans le soutien à son action et son développement peut être vue comme une aide à ceux qui veulent l'éliminer définitivement.
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