Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

C'est gentil à vous d'être venus entendre ce que nous avions à dire pour défendre nos amendements : je vous remercie de nous écouter avec ce minimum de respect qu'on se doit entre collègues dans l'hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) On n'arrive même plus à vous entendre, vous parlez en même temps – mais j'ai l'impression que c'est heureux…

Je fais partie de ceux qui pensent que la situation actuelle ne permet pas la pleine reconnaissance de l'amour homosexuel. Les choses ont pourtant bien évolué depuis 2007 et les modifications subies par le PACS, coquille assez creuse à ses débuts.

Je veux évoquer ici quatre dates importantes dans cette évolution : en 2007, la modification des conditions d'héritage de deux personnes unies par un PACS ; en 2008, la possibilité de transmettre une entreprise dans les mêmes conditions qu'à l'intérieur d'un couple marié ; en 2010, la possibilité de faire juger des différends non plus devant le tribunal administratif mais devant le juge aux affaires familiales ; et en 2011, la possibilité de signer son PACS non seulement au greffe du tribunal mais également devant notaire.

Ces évolutions étaient importantes. Pour autant, je fais partie de ceux qui considèrent qu'elles ne sont pas suffisantes. On peut en effet faire au moins deux reproches au PACS : qu'il lui manque la possibilité d'une célébration solennelle, en mairie…