Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

…et qu'il ne soit qu'un contrat patrimonial, alors qu'il existe dans l'union une dimension extra-patrimoniale qui est demandée elle aussi, et légitimement, par les couples homosexuels.

Par exemple, les obligations contractées par deux personnes unies par un PACS et deux personnes mariées ne sont pas de même nature : elles sont beaucoup plus strictement patrimoniales dans le cadre du PACS.

Mais cela est encore plus vrai au moment de la dissolution du PACS, qu'elle survienne du fait du départ ou du décès de l'un des deux partenaires. Pour ces raisons, il est nécessaire de proposer une nouvelle institution – et je parle vraiment d'institution, pas seulement de contrat : il s'agit de l'alliance civile.

L'alliance civile ne prévoit pas l'adoption. C'est la seule différence avec le mariage.