Intervention de Valérie Corre

Séance en hémicycle du 29 juin 2016 à 15h00
Égalité et citoyenneté — Après l'article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Corre, rapporteure thématique de la commission spéciale :

Défavorable. En fait, madame la députée, vous souhaitez autoriser, dans un but de recherche, un croisement entre les données détenues par les caisses d’allocations familiales et celles des établissements d’accueil de jeunes enfants, qu’ils ne renseignent pas encore aujourd’hui. Nous ne pouvons que partager votre objectif. Pour autant, il paraît nécessaire de s’inscrire dans le nouveau cadre défini dans le projet de loi pour une République numérique, qui crée une nouvelle procédure d’interconnexion de données à caractère personnel à des fins de recherche, et qui interdit à un même opérateur de rapprocher des données à caractère personnel non anonymisées, ce que prévoit pourtant le dispositif que vous envisagez.

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