Intervention de Patrick Hetzel

Il se fonde sur l’article 58, alinéa 1 de notre règlement, monsieur le président.

Vous venez de dire que nous mentons, monsieur le rapporteur général. Mais ce que nous disons depuis le début du débat est très simple ! Aujourd’hui, lorsque l’éducation nationale se rend compte qu’une famille ne veut pas permettre l’accès au domicile, un signalement au procureur est possible. Nous avons donc l’arsenal juridique nécessaire.