Intervention de Isabelle Le Callennec

Je voudrais revenir sur trois aspects, monsieur le président. Le lieu de contrôle tout d’abord. Depuis 1998, la volonté du législateur a été que le contrôle se déroule à l’endroit où l’enseignement de l’enfant a lieu. Si vous adoptez cet article, vous contraindrez les familles à emmener leurs enfants à l’inspection d’académie, peut-être, puisque l’autorité académique aura cette possibilité, et vous ne tiendrez pas compte des motifs légitimes que nous exposent aujourd’hui les parents, à savoir que le matériel pédagogique est à leur domicile, domicile qui constitue aussi pour l’enfant le contexte habituel d’instruction, sans parler des difficultés et du coût du déplacement.

Les modalités du contrôle ensuite. Si vous adoptez cet article, les personnels chargés de ce contrôle risquent de l’interpréter comme une autorisation à imposer systématiquement des évaluations scolaires.

Or, depuis 1998 – ce principe est demeuré en l’état sous les gouvernements successifs – les procédures d’évaluation ne peuvent s’appliquer aux enfants instruits en famille et l’autorité compétente en matière d’éducation doit contrôler la progression de l’enfant en fonction des choix éducatifs de ses parents, jusqu’à l’âge de seize ans.

Enfin, s’agissant du refus des contrôles, on ne cesse de vous répéter depuis l’ouverture du débat que l’on a aujourd’hui les moyens administratifs et judiciaires de réagir en cas de difficultés, de risque de radicalisation – car telle est, apparemment, l’origine de cet article – ou de suspicion de maltraitance. Les « informations préoccupantes », cela existe, tout comme le signalement au procureur de la République et les poursuites pénales.