Intervention de Gilles Lurton

Les parents qui ont choisi d’instruire leurs enfants en famille sont encadrés par le code de l’éducation et le code civil, lesquels imposent l’obligation de déclaration de l’instruction en famille et la vérification de l’instruction par les services de l’État. C’est, j’y insiste, une obligation codifiée. Un cadre juridique, qui a parfaitement joué son rôle jusqu’à présent, garantit le bon fonctionnement de l’instruction en famille. Aucun dysfonctionnement ne justifie que l’on cherche à modifier ce cadre en contraignant les familles. Tel est pourtant l’objet de cet article, qui impose une mise en demeure des parents lorsqu’ils « ont refusé deux fois de suite, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel » : cette formulation est biaisée, car elle laisse supposer que ce sont les familles qui refuseraient les contrôles. (« C’est la réalité ! » sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Or, ce n’est pas le cas. Selon les chiffres de la direction générale de l’enseignement scolaire, les deux tiers des enfants instruits en famille ont été contrôlés.