Intervention de Patrick Kanner
Séance en hémicycle du 29 juin 2016 à 15h00
Égalité et citoyenneté
Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports :
Une fois encore, j’essaie d’être le plus précis possible. Nous souhaitons également sanctionner le refus réitéré d’inspection sans motif légitime, car cela n’est pas prévu dans le code en vigueur, ce qui est tout de même gênant.
