Intervention de Gilles Lurton

Il propose également de supprimer les alinéas 2 à 5 de l’article qui traitent des méthodes de contrôle que vous entendez imposer, monsieur le ministre. L’état des lieux des contrôles pédagogiques réalisé par l’éducation nationale en 2011 a montré que 90 % des familles ne sont pas satisfaites de la façon dont se déroulent les contrôles de l’instruction en famille. De même, la circulaire du 26 décembre 2011 fait état de la nécessité d’un dialogue constructif avec les personnes responsables du contrôle pédagogique, mais un tel dialogue n’est pas effectif actuellement.

Les alinéas 2 à 5 de cet article dont nous proposons la suppression sont en rupture complète avec cette nécessité alors que les familles s’inscrivent elles-mêmes dans cette intention et que des groupes de parents se sont créés pour entamer un dialogue avec les rectorats. L’alinéa 4, qui remet en cause le contrôle de l’instruction à domicile, soumet les familles aux contraintes de l’administration sans tenir compte des motifs légitimes des familles et de la distance entre domicile et lieu de contrôle.